Quand la propriété intellectuelle rencontre le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : intersections et relations

When intellectual property meets investor-state dispute settlement : intersections and relationships

• Auteur / Autrice : Pratyush Nath Upreti
• Direction : Michel Vivant, Séverine Dusollier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 15/12/2020
• Etablissement(s) : Paris, Institut d'études politiques
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de Sciences Po (Paris ; 1995-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : École de droit de Sciences Po (Paris)
• Jury : Président / Présidente : Régis Bismuth
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michel Vivant, Séverine Dusollier, Duncan Matthews, Makane Moïse Mbengue, Ruth L. Okediji
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Duncan Matthews

Mots clés

Mots clés contrôlés

Arbitrage commercial international

Investissements étrangers -- Droit international

Propriété intellectuelle (droit international)

Mots clés libres

Propriété intellectuelle

Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etat

Accords d'investissement international

Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent le commerce

Intellectual property

Investor-state dispute

International investment agreements

Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights

Résumé

Le but de cette thèse est d’expliciter la relation entre la propriété intellectuelle (PI) et les accords d’investissement là où les droits de propriété intellectuelle ont fait l’objet d’un litige en arbitrage de différends relatifs aux traités d'investissement. Elle analyse les problèmes que ces litiges engendrent depuis l’angle des ordres juridiques nationaux et internationaux et propose une analyse normative de la tension née de l’interaction entre PI et mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État. L’analyse qu’elle effectue peut avoir des conséquences importantes sur la façon dont l’élaboration des traités est abordée afin de sauvegarder des objectifs de PI dans des accords d’investissement international et de répondre ainsi à la menace que l’arbitrage d’investissement peut poser. L’analyse n’est pas pour autant limitée au régime de la PI, mais elle adopte plutôt une perspective pragmatique d’analyse substantielle en explorant le régime commercial, le droit de l’investissement et l’arbitrage afin de répondre aux défis majeurs de l’interaction entre PI et mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État.

This thesis aims to examine the relationship between intellectual property (IP) and investment agreements where intellectual property rights have been litigated in investment arbitration. It analyses the issues arising from those disputes through the perspectives of national and international legal orders and offers a normative analysis to resolve the tension brought by IP and investor-state dispute settlement (ISDS) interaction. The analysis achieved here can significantly impact approaches of treaty-making to safeguard IP objectives in international investment agreements and thus respond to the threat that investment arbitration may possess. In so doing, the analysis is not confined to the IP regime; rather, it takes a pragmatic approach in terms of substantial analysis by exploring the trade regime, investment law and arbitration to address key challenges to IP—ISDS interaction.