La détermination de la loi successorale applicable au regard des systèmes juridiques non unifiés. Aspects de droit français et de droit espagnol.

The determination of the succession law with regard to non-unified legal systems. Aspects of French and Spanish law.

• Auteur / Autrice : Saioa Goyeneche
• Direction : Jean-Jacques Lemouland, Laurent Abadie, Juan José Alvarez Rubio
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 02/03/2022
• Etablissement(s) : Pau en cotutelle avec Universidad del País Vasco
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences sociales et humanités (Pau, Pyrénées Atlantiques)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pluralisme juridique

Successions et héritages (droit européen)

Droit comparé

Mots clés libres

Système juridique non unifié

Loi applicable

Conflit interne de lois

Succession

Pluralisme juridique

Non-Unified legal system

Applicable law

Internal conflicts of law

Succession

Legislative pluralism

Résumé

Les hypothèses dans lesquelles les successions comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité sont fréquentes (succession d'une personne décédée dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence habituelle, ou en laissant des biens, mobiliers ou immobiliers, dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence habituelle). Or, le caractère international d'une succession oblige à se poser la question de la détermination de la loi successorale applicable au regard de règles de conflit de lois aujourd'hui profondément remaniées suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) du 4 juillet 2012, applicable aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015. Ce texte prévoit notamment pour les citoyens la faculté de désigner dans une certaine mesure la loi qui régira le règlement de leur succession.Or, la question de la détermination de la loi successorale applicable prend un éclairage toute particulier en présence d'un système juridique non unifié en matière successorale. Dans certains Etats, en effet, les règles successorales diffèrent d'une unité territoriale à l'autre. Le pluralisme législatif de ce type de système produit alors des conflits de lois "interétatiques" entre les différents droits successoraux qui coexistent au sein du même Etat. L' Espagne constitue l'exemple le plus topique de ce pluralisme législatif, dans la mesure où les règles de droit successoral du Code civil cèdent le pas dans plusieurs Communautés autonomes à des droits régionaux. Cette singularité complexifie ainsi la réponse à apporter à la question de la détermination du droit successoral. Cette difficulté se pose donc tout particulièrement dans l'hypothèse d'une succession internationale soumise au droit espagnol. Les notaires français se trouvent en effet confrontés, dans cette hypothèse, au traitement de conflits de lois internes.La question de la détermination du droit successoral applicable au regard des systèmes juridiques non unifiés fait l'objet d'un traitement distinct dans les textes normatifs de l'Union européenne. La méthode prévue par le Règlement sur les successions internationales impose la consultation des règles spécialement prévues pour la résolution de ces conflits internes par l'Etat plurilégislatif dont la loi a été désignée. Cette méthode ajoute néanmoins un degré de complexité supplémentaire et empêche toute prévisibilité. Seule la méthode de désignation directe consistant à appliquer le droit substantiel où se concrétise le rattachement employé par la règle de conflit supranationale semble garantir une véritable sécurité juridique et favorise la planification patrimoniale internationale. Il nous semble donc que lorsqu'une succession internationale intéresse un Etat plurilégislatif, les règles de conflit visant à résoudre les conflits internationaux de lois doivent gagner en autonomie par rapport aux solutions prévues pour résoudre les conflits internes de lois.Cependant bien que la nature des conflits internationaux et des conflits internes de lois soit proche, dans une situation purement interne, la transposition des solutions supranationales pour régler les conflits internes de lois soulève un certain nombre de difficultés pratiques et théoriques. Les règles de conflit de lois de source étatique ne devraient perdre en autonomie dans le cadre des conflits internes de lois. En revanche, sans se référer aux règles prévues pour la résolution des conflits internationaux de lois, il nous semble que les solutions posées par les règles de conflit ayant vocation à résoudre les conflits internes devraient s'adapter aux solutions supranationales, en raison notamment de la contractualisation de la matière constatée dans l'ordre international. L'introduction d'un critère autonomiste dans le cadre des conflits internes conduirait ainsi à un certain assouplissement de la matière.

Cases in which successions include one or more foreign elements are frequent (succession of a person who died in a country other than that of his nationality or habitual residence, or leaving movable or immovable property in a country other than that of his nationality or habitual residence).However, the international nature of a succession forces us to determine the law that will govern the succession.The rules on international succession are governed by conflict of laws rules wich have been modified by the EU Succession Regulation of 4 July 2012 applicable to deaths after 17 August 2015.This text offers citizens the possibility to choose the law that will govern their succession.However, the question of the determination of the succession law takes on a special significance in the presence of a non-unified legal system in matters of succession. In some States, the rules of succession differ from one territorial unit to another. The legislative pluralism of this type of system then produces "interstate" conflicts of laws between the different succession laws that coexist within the same State. Spain is the most topical example of this legislative pluralism, insofar as the rules of succession law of the Civil Code coexist with regional laws. This singularity makes the determination of the succession law more difficult. This difficulty arises in particular in the case of an international succession governed by the Spanish law. In this case, French notaries are confronted with the handling of internal conflicts of law.The question of the determination of succession law with regard to non-unified legal systems constitutes a difficult question which has not received uniform treatment in EU Regulations. The Succession Regulation adopted a method which requires consultation of the rules specifically provided (by the State whose law has been designated) to solve internal conflicts of laws. However, this method adds a further degree of complexity and prevents any predictability. Only the direct-reference-model seems to guarantee legal certainty and to promote international property planning. So, when an international succession concerns a multi-unit State, the conflict rules must gain autonomy from the solutions provided to internal conflicts of law.However, although the nature of international and internal conflicts of laws is similar, in a purely internal situation ,the transposition of supranational solutions to solve internal conflicts of laws raises practical and theoretical problems. State-source conflict of laws rules should not lose their autonomy in the context of internal conflicts of laws. On the other hand, the solutions intended to solve internal conflicts should be adapted to the supranational solutions, in particular because of the contractualisation of the matter.