Les procédures contractuelles

Contractual procedures

• Auteur / Autrice : Salim Diabate
• Direction : Yves-Marie Serinet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 15/12/2021
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Droit, éthique, patrimoine (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : référent : Faculté de droit, économie, gestion
• Partenaire(s) de recherche : graduate school : Université Paris-Saclay. Graduate School Droit (2020-....)
• Jury : Président / Présidente : Paul Grosser
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Yves-Marie Serinet, Caroline Pelletier, Marion Cottet, Xavier Boucobza
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Caroline Pelletier, Marion Cottet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité contractuelle

Obligations (droit)

Contrats

Mots clés libres

Contractualisation

Processus

Procédure

Processualisation

Contractuel

Procéduralisation

Processualisation

Contractual

Procedure

Contractualization

Procéduralisation

Process

Résumé

Il arrive que les parties organisent procéduralement certains aspects de leur relation tels que l’exécution, la modification, la résiliation ou la résolution des litiges en prévoyant des étapes successives à respecter. Le droit des contrats est également marqué par la multiplication des règles instituant des procédures dans les rapports contractuels. Ainsi, l’ordonnance de 2016 a introduit dans le Code civil de nombreux textes imposant le respect d’un processus pour la mise en œuvre des mécanismes qu’ils concernent : articles 1195 (portant sur l’imprévision), 1221 (relatif à l’exécution forcée en nature), 1222 (traitant de l’exécution par un tiers), 1223 (sur la réduction du prix) et 1226 (relatif à la résolution du contrat). Le phénomène n’est pas nouveau dans la loi. Sans exhaustivité, le droit du travail (article L. 1232-2 et s.), le droit des assurances (article L. 113-3), le droit des sociétés (article L 228-24) ou encore de le droit de la construction (article L. 261-13) prévoient des processus à étapes. En marge de ces dispositions légales, la jurisprudence tend à imposer aux contractants le respect d’exigence processuelle notamment en matière d’exclusion des associés et de révocation des dirigeants sociaux qui doivent être précédées d’un débat contradictoire.Les formalités procédurales ainsi imposées aux parties sont contractuelles en ce qu’elles procèdent de leur volonté, qu’elles prévoient expressément des clauses instituant des procédures ou qu’elles concluent un contrat régi par les règles procédurales. Les contractants peuvent, d’ailleurs, modifier ces dernières dans les limites de la liberté qui leur est reconnue. Définies comme une suite ordonnée d’actes et de formalités devant être accomplis dans un but, les procédures contractuelles constituent une modalité de régulation des rapports contractuels qui s’inspirent des mécanismes et des règles du droit procédural. Elles ont une structure particulière résultant du fait qu’à la réalisation de leur présupposé, leur effet juridique se limite simplement au respect d’un processus à étapes. Elles ne tendent pas directement à la réalisation de l’opération économique portée par le contrat. Les procédures contractuelles ont principalement pour fonction de fixer un cadre pour l’action, de promouvoir le bilatéralisme et de protéger les contractants notamment en matière d’exercice de prérogative contractuelle.La structure particulière et les fonctions spécifiques des procédures contractuelles font qu’elles ne sont réductibles ni à la qualification d’obligation contractuelle ni à celle de devoir juridique. Pour autant, si elles ne relèvent pas de la substance des droits et obligations des parties, les procédures contractuelles ne constituent pas de simples modalités formelles dépourvues de valeur contraignante. Le fait qu’elles soient prévues au contrat témoigne de leur utilité pour les contractants du moins de leur valeur contractuelle. À l’analyse, elles constituent des normes non obligationnelles créant des incombances à la charge des parties. L’importance de leur rôle dans la régulation des rapports contractuels implique de les doter d’un régime propre à assurer leur efficacité notamment sur le plan des sanctions applicables à leur méconnaissance. La qualification d’incombance s’inscrit dans cette logique. Le lien entre les procédures contractuelles et les exigences de bonne foi permet de les analyser comme des charges comportementales caractéristiques de la notion d’incombance. Il en résulte notamment que la sanction de leur violation, tournée vers la punition de son auteur, n’est pas nécessairement corrélée au préjudice subi.

Sometimes the parties procedurally organize certain aspects of their relationship, such as the execution, modification, termination or resolution of disputes with successive steps to be followed. Contract law is also marked by the multiplication of rules establishing procedures in contractual relationships. Thus, the 2016 Ordinance introduced into the Civil Code numerous texts requiring compliance with a process for the implementation of the mechanisms they concern : articles 1195 (on hardship), 1221 (on specific performance of the contract), 1222 (on enforcement by a third party), 1223 (on price reduction) and 1226 (on termination of contract). This is not a new phenomenon in the act. Without being exhaustive, labour law (Article L. 1232-2 et seq.), insurance law (Article L. 113-3), company law (Article L 228-24) and construction law (Article L. 261-13) provide for the respect of step-by-step processes. In addition to these legal provisions, the case law tends to require contractors to comply with the procedural requirements, in particular as regards the exclusion of shareholders and the dismissal of Corporate Officers, which must be preceded by an adversarial proceedings.The procedural formalities thus imposed on the parties shall be contractual in so far as they proceed on their own initiative, expressly provide for clauses establishing procedures or conclude a contract governed by the procedural rules. The Contractors may, moreover, modify these procedural rules within the limits of the freedom of contract. Defined as an orderly sequence of acts and formalities to be carried out for a purpose, contractual procedures are a means of regulating contractual relations based on the mechanisms and rules of procedural law. They have a particular structure resulting from the fact that, when their presupposition is fulfilled, their legal effect is simply to follow a step-by-step process. They do not tend directly to the realization of the economic operation carried out by the contract. The main function of contractual procedures is to establish a framework for action, to promote bilateralism and to protect contractors in particular when exercising contractual prerogatives.The particular structure and specific functions of contractual procedures mean that they are not reducible either to the qualification of contractual obligation or to that of legal duty. However, if they do not form part of the substance of the rights and obligations of the parties, the contractual procedures are not simple formal arrangements without binding value. The fact that they are provided for in the contract demonstrates their usefulness for the contractors at least of their contractual value. When analyzed, they are “non-obligational” standards that create “incumbence” for the parties. The importance of their role in regulating contractual relations means that they must be provided with a system to ensure their effectiveness, in particular in terms of the penalties applicable to their breach. The qualification of “incumbence” is part of this logic. The link between contractual procedures and good faith requirements makes it possible to analyse them as behavioural contraints characteristic of the concept of “incumbence”. As a result, the penalty for their violation in particular, directed towards the punishment of the perpetrator, is not necessarily correlated with the damage suffered.