Le contrat d'accès

par Thurianne Varna

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Celia Zolynski et de Melanie Clement-fontaine.

Thèses en préparation à université Paris-Saclay , dans le cadre de École doctorale Sciences de l'Homme et de la société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2015-2020) , en partenariat avec Droit des Affaires et Nouvelles Technologies (laboratoire) et de université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (établissement de préparation de la thèse) depuis le 01-10-2014 .


  • Résumé

    L'étude menée s'intéresse au droit d'accès comme nouvelle modalité d'échange juridique dans l'univers numérique. En effet, la propriété individuelle, privée et exclusive telle qu'établit depuis la révolution et l' article 544 du code civil est aujourd'hui, discutée, remise en cause, en ce qu'elle ne répondrait plus aux impératifs contemporains d'usage collectif, d'interdépendances relationnelles, et de partage des ressources. Cette étude s'inscrit dans la lignée des travaux de l'économiste J. Rifkin qui rejette l'idée moderne de propriété privée conçue comme un droit d'exclusion. La propriété ne serait plus un modèle d'échange unique, mais se verrait supplanter par la logique de l'accès. En effet, l'échange de biens entre vendeurs et acheteurs, est remplacé par un système d'accès à court terme à la ressource, s'opérant entre des serveurs et des clients par le biais des réseaux. Il est désormais moins important de posséder un patrimoine, d'acquérir un bien, que de se voir conférer un droit d'accès à celui-ci. De plus, les biens matériels, tangibles en tant que clé de voûte du régime de propriété, sont transformés en biens immatériels, non rivaux, à savoir que leur usage par les uns n'obère pas celui des autres. Par conséquent, l'ubiquité des biens sur internet frappe de caducité le mécanisme d'exclusion sur lequel repose la propriété. Dès lors, nous nous sommes demander s'il fallait repenser la notion de propriété, la faire évoluer, où alors proposer une nouvelle qualification, une notion suis generis ? Comment organiser l'accès des tiers à la ressources ? Faut il consacrer un droit d'accès comme prérogative individuelle à un tiers ou un droit d'accès pour une communauté d'individus ? Cela signifie t il la disparition de la propriété ? Nous ne le pensons pas. Néanmoins, selon nous il convient d'envisager la coexistence de la propriété privée et de l'accès à certains destinataires aux utilités d'un bien. Aux côtés du titulaires de la propriété, qui peut être une personne privée disposant d'un droit traditionnel et exclusif, un individu ou un groupe d'individus serait reconnu légitime dans l'usage du bien, de certaines de ses utilités. Les biens culturels sont le premier objet de droit confronté à ce changement de paradigme. Grâce à internet et aux techniques de numérisation un livre, un film ou un morceau de musique peuvent aujourd'hui être diffusé et reproduits en un trait de temps. Leur protection couverte par la propriété intellectuelle, entre alors en tension considérable avec les grandes facilités de reproduction ou de diffusion. Par ailleurs, la dématérialisation des supports soulève la question de l'intérêt de la permanence du principe d'indépendance entre les propriétés intellectuelle et corporelle autrement dit entre l'oeuvre et le support. Mais cette étude, au coeur de l'actualité, aura vocation au delà des contenus culturels, à s'appliquer à d'autres objets de droit comme en témoigne la proposition de directive de la Commission européenne concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique du 9 mai 2015.

  • Titre traduit

    Access contract


  • Résumé

    The study focuses on the right of access as a new method of legal exchange in the digital universe. Indeed, the individual, private and exclusive property as established since the Revolution and Article 544 of the Civil Code is today being questioned, as it no longer meets the contemporary requirements of use Collective, relational interdependencies, and resource sharing This study is enrolled in the line of work of the economist J. Rifkin who rejects the modern idea of private property conceived as a right of exclusion. Property would no longer be a single exchange model, it would be supplanted by the logic of access. The exchange of goods between sellers and buyers is replaced by a system of short-term access to the resource indeed, operating between servers and customers through networks. Now it is less important to possess a heritage, to acquire a property than to be granted a right of access to it. Moreover, material goods tangible as the key conditions of system of property ownership are transformed into immaterial, non-rival goods, namely that their use by someone does not obey that of others. As a result, the ubiquity of property on the Internet hides the mechanism of exclusion on which the property rests. Thereupon, we asked ourselves if we had to rethink the notion of ownership, make it evolve or propose a new qualification, une new notion? How to give third parties access to resources? Should there be a right of access as an individual prerogative to a third party or a right of access for a community of individuals? Does this mean the disappearance of the property? We do not think so. Nevertheless, in our point of view, the coexistence of private ownership and the access to certain recipients to the utility of a good should be considered. Alongside the owners of the property who may be a private person with a traditional and exclusive right, an individual or group of individuals would be recognized as legitimate in the use of the property, some of its uses. Cultural property is the first legal object confronted with this paradigm shift. Thanks to the Internet and digital technologies, a book, a film or a piece of music now can be broadcast and reproduced in a timely manner. Their protection covered by intellectual property then enters in considerable tension with the great facilities of reproduction or diffusion. Moreover, the dematerialization of the media raises the question of the permanence interest of the principle independence between the intellectual and physical properties in other words between the work and the support. But this study, at the heart of current affairs, will have a vocation beyond cultural content, to apply to other subject matters of law as evidenced by the proposal of the European Commission directive on certain aspects of contracts for the supply of content Of May 9, 2015.