Étude comparative de la lutte contre la contrefaçon en droit français et anglais

Protecting intellectual property rights in French and English law – a comparison

• Auteur / Autrice : Salomé Rouquié
• Direction : Jean-Christophe Galloux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit comparé
• Date : Soutenance le 07/10/2020
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Jacques Raynard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : William Swadling
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Nélidoff, Laurence Usunier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Tribunaux spécialisés

Douanes

Dommages-intérêts

Secrets d'entreprises

Propriété intellectuelle

Angleterre (GB)

France

Contrefaçon

Mots clés libres

Contrefaçon

Parasitisme

Secret des affaires

Douanes

Juridictions spécialisées

Dommages et intérêts punitifs

Brexit

Imitation

Tort of passing off

Tort of breach of confidence

Punitive damages

Brexit

Trade secret

Customs

Intellectual property rights

Anton piller order

Résumé

D’après le rapport 2019 de l’OCDE et de l’OUEPI, la contrefaçon représente 3,3 % du commerce international et 6,8% des importations de l’Union européenne. Cette activité illicite infiltre l’ensemble de l’économie mondiale, en n’épargnant aucun secteur d’activité et ses bénéfices constituent la première source de revenus des organisations criminelles. Face à ce fléau, une amélioration du dispositif juridique national et européen s’impose. Une démarche comparatiste, menée à partir d’une analyse approfondie des droits français et anglais, conduit à porter un regard critique sur les règles actuelles en matière de lutte contre la contrefaçon, ainsi qu’à proposer des pistes d’amélioration. Au stade de l’identification des éléments constitutifs de ce délit civil, s’inspirer du modèle anglais pour abandonner la classification traditionnelle des droits de propriété intellectuelle proposée par la doctrine française ouvre la voie à de nouveaux rapprochements et permet de renforcer l’objectivité des qualifications juridiques. Cette méthode d’analyse met aussi en lumière les stratégies procédurales des justiciables afin d’accroître leurs chances de succès devant les tribunaux. Elle conduit à en dénoncer les dérives dans la jurisprudence française. Ainsi, le concept de parasitisme, tel qu’il est mis en œuvre par nos juridictions, apparaît délimité de façon moins rigoureuse que le « tort of passing off » élaboré par les magistrats anglais. La comparaison franco-britannique invite enfin à envisager le secret des affaires comme un instrument privilégié de lutte contre la contrefaçon, auquel les entreprises françaises devraient être incitées à recourir, en association ou en substitution aux droits privatifs. Alors que les droits français et anglais convergent sur le rôle central dévolu aux douanes au stade de la sanction de la contrefaçon, ils divergent sur l’organisation judiciaire. La comparaison entre les deux systèmes nous incite à proposer, sur le modèle anglais, des juridictions spécialisées dans la défense des droits de propriété intellectuelle, la création d’un corps de magistrats dédié, une nouvelle répartition des dépens entre les parties et l’introduction des dommages et intérêts punitifs. Par ailleurs, convaincue de l’importance de l’harmonisation européenne pour l’instauration d’un dispositif efficace de sanction et de dissuasion à l’encontre des contrefacteurs, nous nous interrogerons sur les conséquences du Brexit. Toutefois, pour les juristes anglais et français, on doit constater la complexité de contrer la contrefaçon et ses conséquences économiques. Nous rechercherons les raisons essentielles de ces difficultés en envisageant la contrefaçon de chaque droit de propriété intellectuelle. Notre objectif est de mettre en exergue le caractère polymorphe de ce phénomène qui rend d?autant plus difficile l'appréhension de l'élément matériel par les magistrats français et anglais.

A 2019 report by the OECD and the EUIPO estimates that counterfeiting accounts for 3.3% of world trade and 6.8% of European Union imports. Today, this illicit activity pervades the entire lawful economy, sparing no sector, and its profits are the primary income source for criminal organisations. In light of this, it is essential that improvements are made to the national and European legal framework. By taking a comparative approach to French and English law, a critical eye can be cast on the current regulations and proposals can be developed. When identifying the main components of this tort, by not retaining – like English jurists – the doctrinal classification of intellectual property rights, it is possible to draw new parallels and strengthen the objectivity of the classifications presented. This proposition also makes it possible to highlight the procedural strategies of litigants and to denounce certain tendencies by comparing the concept of parasitism with the tort of passing off. Based on the English approach, trade secrecy will also be considered as a privileged instrument, leading companies to favour it or to combine it with private rights. Similarly, during the presentation of the means of combatting counterfeiting, and having underlined the central role of the customs authorities, we will draw from the English judicial structure to propose a specialisation of our jurisdictions, the creation of a body of magistrates specialising in private law, a new allocation of costs and the introduction of punitive damages. Furthermore, convinced of the importance of European harmonisation in establishing an effective mechanism for sanctioning and deterring counterfeiters, we will examine the consequences of Brexit.