Les relations d'affaires suivies

par Mamed Zaiba

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Sarah Bros.

Thèses en préparation à Paris Saclay , dans le cadre de École doctorale Sciences de l'Homme et de la Société (Cachan, Val-de-Marne) , en partenariat avec Centre de Recherche Léon Duguit (laboratoire) et de Université d'Évry-Val-d'Essonne (établissement de préparation de la thèse) depuis le 01-09-2015 .


  • Résumé

    Les relations d'affaires, comme tous les rapports entre personnes physiques ou morales, sont régies par des règles de droit. En premier lieu, par le droit commun, mais aussi et surtout, par des règles spéciales que l'on retrouve essentiellement dans le code de commerce. Certaines règles s'appliquent encore plus spécifiquement aux relations d'affaires qui s'installent dans le temps, aux relations d'affaires qui sont « suivies ». Ce sont ces règles qui seront étudiées. C'est le cas par exemple de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce qui interdit de rompre brutalement des relations commerciales lorsqu'elles sont établies. Ce texte est source d'un important contentieux, et certains de ses aspects sont contestables. D'autres règles plus anonymes, de source jurisprudentielle concernent aussi les relations d'affaires suivies. Les juridictions utilisent en effet cette notion pour en tirer des conclusions en dehors de tout texte. Ces décisions intéressent notamment la force obligatoire de clauses contractuelles qui n'ont pas été expressément acceptées, alors que classiquement en droit des contrats, une clause doit avoir été acceptée positivement. Ces règles sont relativement récentes, et parfois peu connues des juristes et des opérateurs économiques. Il est donc intéressant d'étudier cette notion de « relations d'affaires suivie », puisque l'on en constate des manifestations éparses, qui n'ont jamais été reliées entre elles. Pourtant cette notion a des implications dans de nombreuses branches du droit privé, le droit des contrats, mais également le droit commercial, le droit de la distribution, le droit de la concurrence, et le droit international privé. Le droit positif peut d'ailleurs manquer de lisibilité, tant sur le contenu concret de ces règles, que sur leurs sources ou leurs justifications profondes. Nous rechercherons donc ce qui justifie que d'une part le législateur, et d'autre part les juges confèrent des effets de droit en raison de l'écoulement du temps. Il conviendra de comparer les différentes manifestations des relations d'affaires suivies, de recenser leurs effets, et d'apprécier l'opportunité, la cohérence, et finalement la légitimité de ces règles. Les enjeux théoriques sont donc certains. Mais la thèse rejoint aussi des enjeux pratiques puisqu'au delà du cas de la grande distribution, il existe beaucoup de relations d'affaires qui sont suivies, et donc potentiellement soumises aux règles qui feront l'objet de l'étude.

  • Titre traduit

    The followed business relationships


  • Résumé

    Business relationships, like all relations between individuals or legal entities, are governed by rules of law. Certain rules apply more specifically to business relations who settle in time, to business relationships that are "followed". The article L442-6, I, 5 ° of the Commercial Code which prohibits brutally sever trade relations when they are established is an example This text is a major source of litigation, and some aspects are questionable. Other more anonymous rules will also be studied. The courts use the term « business relationship followed » to draw conclusions without any text. These decisions concern in particular the binding contractual terms which have not been expressly accepted, whereas conventionally, a clause must have been accepted positively. These rules are relatively recent, and sometimes little-known lawyers and traders. It is therefore interesting to study this notion of "business relationships followed," since we found scattered protests, which were never connected. Yet this notion has implications in many branches of private law, contract law, commercial law, but also the right of distribution, and private international law. There is also a lack of visibility of these rules, both on the concrete content of these rules, as their sources and their justifications. We will seek what justifies that on one hand the legislator and also courts give legal effect due to the passage of time. It will be necessary to compare the various manifestations of the followed business relationships, identifying their effects, and appreciate the opportunity, consistency, and ultimately the legitimacy of these rules. The theoretical stakes are certain. But the thesis also joined practical issues since, there are many business relationships that are followed.