La caution profane

The layman surety

• Auteur / Autrice : Aboudou Ouattara
• Direction : Marie-Pierre Dumont-Lefrand
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le ; Soutenance le 10/01/2022
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-….)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre du Droit de l'Entreprise
• Jury : Président / Présidente : Christophe Albiges
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Pierre Dumont, Olivier Salati, Martine Exposito
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivier Salati, Martine Exposito

Mots clés

Mots clés libres

Avertie

Cautionnement

Déséquilibre

Incompétence

Inégalité

Profane

Warned

Surety

Imbalance

Incompetence

Inequality

Layman

Résumé

Le cautionnement contemporain est marqué par la diversité des personnes impliquées dans l’opération juridique, dont la dangerosité invite à un traitement et une application différenciés de règles qui le régissent. À cet égard, la jurisprudence a consacré la notion de caution profane en procédant par un, qui bénéficie de son indulgence. Considérée comme la partie faible et vulnérable du contrat de cautionnement, elle désigne toute caution personne physique qui n’est pas mesure de comprendre la nature de son engagement et d’en apprécier la portée, au regard de ses connaissances et de sa compétence. À défaut d’une réforme globale, les réformes législatives successives du droit du cautionnement ont étendu les règles nouvelles à toutes les personnes physiques, quelles qu’elles soient, affaiblissant ainsi, le cautionnement dont la fonction est d’assurer le crédit. Le législateur s’est donné pour objectif dans la loi n° 2019-486 du 22 mai, dite loi Pacte, de réformer le droit des sûretés afin de renforcer son efficacité et, à propos du cautionnement, conforter la sécurité des créanciers et assurer la protection de la caution personne physique. La qualité de caution profane, bien qu’indispensable dans l’application prétorienne des règles du droit du cautionnement, n’a malheureusement pas été consacré par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette étude entend contribuer à la reconnaissance légale de la qualité de caution profane afin de réduire l’application casuistique qui en est faite par la jurisprudence.

Contemporary surety bonds are marked by the diversity of the people involved in the legal operation, whose dangerousness calls for a differentiated treatment and application of the rules that govern it. In this regard, case law has enshrined the notion of layman surety by proceeding by one, which benefits from its indulgence. Considered to be the weak and vulnerable part of the surety contract, it designates any surety natural person who is unable to understand the nature of his commitment and to assess its scope, in the light of his knowledge and competence. In the absence of a comprehensive reform, successive legislative reforms of surety law have extended the new rules to all natural persons, whoever they are, thus weakening the surety bond whose function is to ensure credit. The legislator has set himself the objective in Law n°. 2019-486 of May 22, known as the Pacte Law, to reform the law of securities in order to strengthen its effectiveness and, with regard to surety, to strengthen the security of creditors and ensure the protection of the surety natural person. The quality of layman surety , although essential in the praetorian application of the rules of surety law, was unfortunately not enshrined in Ordinance n°. 2021-1192 of September 15, 2021 reforming the law of sureties, which will come into force on January 1, 2022.