La fuite en matière pénale

Flight in criminal law

• Auteur / Autrice : Méryl Recotillet
• Direction : Sylvie Cimamonti
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 03/12/2020
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Baptiste Perrier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Baptiste Perrier, Édouard Verny, Marie-Christine Sordino, Paul Cazalbou
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Édouard Verny, Marie-Christine Sordino

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procès équitable

Évasions

Entraves à l'exercice de la justice

Délits de fuite

Mots clés libres

Fuite

Évasion

Comparution personnelle

Exécution des peines

Coopération internationale

Mandat d'arrêt européen

Droit à la vie

Droit de propriété

Procès équitable

Nullités

Parties

Tiers

Flight

Escape from custody

Personal appearance

Enforcement of sentences

International cooperation

European Arrest Warrant

Right to life

Right to property

Fair trial

Nullities

Parties

Third partie

Résumé

Phénomène auquel est confrontée au quotidien la justice pénale, pourtant jamais étudié en tant que tel, la fuite des personnes n’est pas tolérée par l’institution répressive en raison de l’entrave à l’exercice et à l’autorité de la justice qu’elle implique. Paradoxalement, elle ne fait pas l’objet d’une définition juridique d’ensemble et n’est pas incriminée à titre général, comme on s’y attendrait en matière pénale. En outre, et bien qu’il ne paraît pas exister de droit à la fuite, les droits fondamentaux de l’individu en fuite suscitent l’intérêt. Déterminer ce qu’est la fuite en matière pénale suppose alors d’envisager dans un premier temps son appréhension en tant que comportement. La fuite correspond au fait, pour un individu, de se soustraire physiquement et intentionnellement à l’action, avérée ou prévisible, de la justice pénale. En réaction, cette dernière adopte une approche préventive et répressive. Ce comportement étant celui d’une personne, sa compréhension implique de s’intéresser dans un second temps au statut juridique de son auteur. Le système pénal ne paraît pas ou plus répercuter les conséquences de la fuite sur les droits de l’individu. En témoignent, malgré de regrettables scories, le respect des droits substantiels du fugitif que sont le droit à l’intégrité et de propriété d’une part, et la progression de ses droits processuels d’autre part. Initialement privé du droit à un procès équitable sauf à être arrêté ou se rendre, le fugitif s’est vu reconnaître les garanties procédurales élémentaires. Toutefois, certaines prérogatives lui sont encore refusées au motif qu’il n’est pas une partie au procès. Une perfection de son statut est alors proposée

As a phenomenon faced by criminal justice daily, yet never studied as such, the flight of people is not tolerated by the repressive institution because of the impediment to the exercise and authority of justice that it implies. Paradoxically, it is not subject to an overall legal definition and is not generally criminalized, as one would expect in criminal matters. There is also a growing interest in the fundamental rights of the individual at large. Determining what constitutes flight in criminal matters, therefore, implies first considering its apprehension as conduct. Fugitives appear to be individuals who physically and intentionally evade the proven or foreseeable criminal justice process. In response, the criminal justice system adopts a preventive approach, consisting of assessing and limiting the risk of flight, but also a punitive approach, consisting of punishment and cessation of flight. As this behavior is the act of a person, understanding it implies that the legal status of the perpetrator must be addressed as a second step. The criminal justice system does not seem to be or no longer appears to be reflecting the consequences of flight on human rights. This is evidenced by the fact that, despite slags, respect for the fugitive's substantive rights of integrity and property rights on the one hand and the advancement of his procedural rights on the other. Initially deprived of the right to a fair trial unless arrested or surrendered, the fugitive was granted basic guarantees. However, he is still denied certain prerogatives because he is not a party to the trial. A perfection of his status is then proposed