La Cour de Justice de l'Union européenne et le contrôle juridictionnel de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune de l'Union européenne.

par Marie Ortiz

Projet de thèse en Droit Public

Sous la direction de Fabien Terpan.

Thèses en préparation à Grenoble Alpes , dans le cadre de École doctorale sciences juridiques (Grenoble) , en partenariat avec Centre d'Etudes sur la Sécurité Internationale et les Coopérations Européennes (laboratoire) depuis le 21-09-2015 .


  • Résumé

    Le Traité de Lisbonne maintient en principe l'incompétence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les domaines couverts par la PESC/PSDC. Néanmoins, il intègre deux exceptions à cette incompétence qui vont servir de fondements juridiques à la Cour pour étendre son contrôle. En effet, la Cour a déjà utilisé les principes généraux transversaux dont elle dispose pour accroître sa compétence. Elle l'a fait dans l'affaire Maurice ainsi que dans l'affaire Eulex Kosovo. L'objectif est de décloisonner la PESC, limiter le champ de son immunité juridictionnelle. Les raisons sont nombreuses : prévenir les conflits interinstitutionnels, prévenir les risques de contradiction avec les Etats membres, mais également porter les valeurs de l'Union jusque dans le domaine de la PESC, notamment l'intégration des droits fondamentaux et le respect de l'Etat de droit. Pour la Cour, il n'est pas question d'activisme, mais seulement d'application du droit primaire, conformément à la volonté du constituant. En effet, la Cour dispose de voies procédurales prévues dans les traités, ce qui lui confère un certain pouvoir pour maintenir son monopole dans l'interprétation de la PESC. En effet, la Cour est gardienne de l'interprétation du droit de l'Union, y inclus la PESC. Ainsi, le mécanisme de la question préjudicielle, ou la procédure d'avis sont des moyens efficaces offerts à la Cour pour accroître son influence dans le contrôle de la PESC, et maintenir son monopole. Ce monopole, la Cour entend bien le conserver. C'est ce qu'elle a fait savoir en utilisant la procédure d'avis, pour rendre un avis négatif sur le projet d'adhésion de l'Union à la CEDH. En effet, la Cour n'est pas seule compétente pour contrôler la PESC. La CEDH, tout comme les juridictions nationales disposent d'une compétence dans ce domaine, créant ainsi des conflits de compétence entre ces différentes juridictions. La Cour a conscience que cet avis négatif n'empêchera la CEDH ou les juridictions nationales d'exercer un contrôle de la PESC. Le but ultime est davantage de sonner l'alarme pour que le constituant réagisse sur la nécessité de confier à la Cour un contrôle, en principe, de la PESC, au même titre que les autres politiques de l'Union. Maintenir la PESC cloisonnée dans une logique intergouvernementale, dénouée de tout contrôle par la Cour relève du rêve chimérique du constituant. En effet, il est illusoire de penser que la PESC échappe encore au contrôle de la CJUE.

  • Titre traduit

    The Court of Justice of the European Union and the judicial review of the Common Foreign and Security Policy of the European Union.


  • Résumé

    In principle, the Lisbon treaty maintains the incompetence of the Court of Justice of the European Union (CJEU) in the CFSP/CSDP fields. Nevertheless, it gets in two exceptions to this incompetence, which will serve the legal foundations for the Court to expand its control. Indeed, the Court has already used the transverse general principles which it has to increase its competence. It did it in the Maurice Case together with in the Eulex Kosovo case. The aim is to decompartmentalize the CFSP, to narrow the field of it jurisdictional immunity. The reasons are manifold: to provide the interinstitutional conflicts, to prevent the risks of contradiction with the members States, as well as to support values of the Union into the CFSP field, especially the integration of the fundamental rights and the respect of the rule of law in this policy which is largely coloured by its intergovernmental approach. For the Court, it is not a matter of activism but only the application of the primary law, in accordance with the will of the constituent. In fact, the Court has procedural avenues provided in the treaties, which confers some power to maintain its monopoly in the CFSP interpretation. Indeed, the Court is the guardian of the interpretation of the Union law, included the CFSP. Thus, the mechanisms of the prejudicial question, or the notification procedure, are both some effective ways offer to the Court to expand its influence in the control of the CFSP, and to maintain its monopoly. The Court intends to keep this monopoly. What it did let know using the notification procedure, to render a negative opinion on the proposed accession of the Union to the ECHR. Indeed, the Court is not the one to competent to control the CFSP. The ECHR, like the national jurisdictions, has a competence in this field, creating some competence conflicts between theses jurisdictions. The Court is conscious this negative opinion will not stop the ECHR, or the national jurisdictions, to exercise a control of the CFSP. The true aim is more to sound the alarm so that the constituent reacts on the necessity to give the Court control, in principle, of the CFSP, as well as the other policies of the Union. To maintain the CFSP compartmentalize into intergovernmental approach, with any control by the Court is a chimerical dream of the constituent. Indeed, it is illusory to think that the CFSP escapes again at the control by the Court of Justice of the European Union.