La convention de prête-nom

par Mireille El Khoury

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Hervé Lécuyer.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 01-10-2014 .


  • Résumé

    La Convention de prête-nom est définie par la doctrine et la jurisprudence récente de la cour de cassation comme étant le contrat par lequel une personne (le prête-nom) s'engage, moyennant rémunération ou à titre gratuit, à passer un ou plusieurs actes juridiques en son propre nom, mais pour le compte d'une autre personne (le commettant). La Convention de prête-nom, comme tout contrat, doit répondre aux conditions de validité de droit commun : conditions de forme et conditions de fond. La Convention de prête-nom donnant naissance à deux rapports distincts, l'un entre le maître de l'affaire et le prête-nom, l'autre entre le prête-nom et l'émetteur, se distingue des autres conventions et opérations classiques (le mandant, le portage d'actions, l'interposition de personnes, la commission, la fiducie, la déclaration de Command). La Convention de prête-nom est en principe licite. Cependant, et comme tout procédé juridique, elle peut être détournée de sa finalité initiale pour devenir un redoutable instrument servant à éluder l'application des règles de droit (fraude à la loi).


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