Le déséquilibre contractuel significatif entre professionnels

par Antoine Papegaey

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Denis Mazeaud.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 01-10-2014 .


  • Résumé

    Il est des situations où les droits et obligations des contractants sont manifestement disproportionnés. Un rapport de force économique déséquilibré empêche le plus faible de négocier d?égal à égal avec le dominant. Logiquement, le consommateur est la première victime de telles pratiques excessives, d'où la création dans le Code de la consommation d'un article L132-1 relatif à la prohibition des clauses abusives. La question de son extension aux contrats entre professionnels a été largement débattue. Comment envisager une partie faible dans les négociations commerciales ? Le législateur a été forcé de constater, notamment dans la grande distribution, l?existence de pouvoirs de pression tels que l?équilibre contractuel peut être rompu, et a de ce fait accordé une protection spécifique aux professionnels. L'article L442-6-I-2° du Code de commerce, créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, appréhende cet abus. Mais, la formulation très large et les sanctions qui en découlent ont inquiété les professionnels à tel point que le Conseil constitutionnel a été saisi. Les sages, renvoyant à la jurisprudence de l'article L. 132-2 du Code de la consommation, ont refusé d'y voir un manque de clarté et de précision. Pourtant, les principes régissant les rapports entre professionnels ne sont-ils pas différents de ceux applicables en droit de la consommation ?


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