Les ventes immobilières des personnes publiques

Real estate sales by public entities

• Auteur / Autrice : Zibrila Kambia
• Direction : François Brenet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 05/11/2020
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit public (Poitiers)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Marguerite Canedo-Paris
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François Brenet, Antoine Claeys, Louis Bahougne
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-François Giacuzzo, Christophe Roux

Mots clés

Mots clés contrôlés

Subventions -- Droit européen

Marchés publics -- Droit

Inaliénabilité

Domaine public

Immeubles -- Vente et transmission

Mots clés libres

Cession

Vente

Promesse de vente

Valorisation

Immeubles

Aides à l'immobilier d'entreprise

Accession sociale à la propriété

Aides d'État

Transfer

Sale

Sales promise

Valuation

Buildings

Aid for business real estate

Social home ownership

State aid

Résumé

Régulièrement évoquées dans la doctrine à la faveur généralement des commentaires et notes de jurisprudence, les ventes immobilières des personnes publiques n'ont jamais fait l'objet d'une étude spécifique et globale. La présente étude se propose de se livrer à cette tâche pour mieux appréhender cette modalité de valorisation qui occupe une place de choix dans les stratégies de gestion domaniale des personnes publiques. En effet, en vue de valoriser les biens immobiliers leur appartenant, les personnes publiques utilisent les ventes immobilières de façon diversifiée. Elles y ont généralement recours soit comme moyen de performance immobilière tendant notamment à la rétraction des parcs publics immobiliers, soit comme instrument de poursuite d'objectifs d'intérêt général. Une telle utilisation diversifiée entraine l'usage de techniques contractuelles hétéroclites qui soulèvent des questions juridiques parfois très complexes. Cette utilisation des ventes d'immeubles publics est facilitée par l'émergence d'un droit des propriétés publiques particulièrement favorable à la valorisation par l'aliénation. En témoigne les aménagements de plus en plus appuyés apportés aux principes de l'inaliénabilité du domaine public et de l'incessibilité à vils prix des biens publics. Conjuguée avec la personnalité juridique publique des vendeurs, l'usage de la vente des biens publics immobiliers à des fins variées aboutit à la singularisation et à l'éclatement du régime juridique de tels contrats publics. Qu'on songe par exemple au régime décisionnel en la matière, au régime de passation ou au régime contentieux de ces contrats. La recherche propose d'en rendre compte et de suggérer des solutions tendant à en unifier le régime juridique.

Regularly mentioned in doctrine generally in favor of commentaries and case law notes, real estate sales by public entities have never been the subject of a specific and comprehensive study. The present study proposes to undertake this task in order to better understand this valuation method which occupies a prominent place in the land management strategies of public persons. In fact, in order to enhance the value of real estate belonging to them, public bodies use real estate sales in a variety of ways. They generally use it either as a means of real estate performance tending in particular to the retraction of public real estate stocks, or as an instrument for the pursuit of general interest objectives. Such a diversified use leads to the use of heterogeneous contractual techniques which raise sometimes very complex legal questions. This use of sales of public buildings is facilitated by the emergence of public property rights that are particularly favorable to valuation through alienation. This is evidenced by the increasingly strong adjustments made to the principles of the inalienability of the public domain and the inaccessibility of public goods at low prices. Combined with the public legal personality of the sellers, the use of the sale of public real estate for various purposes in connection with the singling out and breaking up of the legal regime of such public contracts. One thinks, for example, of the decision-making regime in the matter, the awarding regime or the litigation regime of these contracts. The research proposes to account for this and to suggest solutions tending to unify the legal regime.