L'émancipation du pouvoir réglementaire (1914-1958)

par Emilien Quinart

Projet de thèse en Droit public


Sous la direction de Emmanuel Cartier.

Thèses en préparation à Lille 2 , dans le cadre de École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille) depuis le 01-10-2013 .


  • Résumé

    La République parlementaire s’enracine, à la fin du XIXe siècle, dans l’exaltation des principes de 1789 et le rejet du pouvoir personnel. Dans cet idéal, le pouvoir réglementaire fait figure de hantise. Il n’est admis qu’à condition d’être étroitement subordonné à la loi. Au XXe siècle, cette situation change. Les guerres et les crises économiques, financières ou sociales sont à l’origine d’une mutation profonde des activités de l’Etat, qui bouleversent l’exercice des fonctions de législation et heurtent les idéaux républicains. Cette étude entend démontrer comment, entre 1914 et 1958, l’Exécutif retrouve un pouvoir réglementaire non réductible à l’exécution des lois. Né d’un dérèglement des pratiques, et des violations (souvent assumées) des textes constitutionnels, ce processus d’émancipation se trouve progressivement – sous l’influence de la doctrine universitaire et des sections administratives du Conseil d’Etat – rapatrié sous l’empire du droit. Sur la période considérée, la législation gouvernementale apparaît effectivement nécessaire à la sauvegarde et à la continuité de l’Etat. Elle acquiert alors un fondement autonome et gagne en discrétionnalité. Sous les IIIe et IVe Républiques déjà, l’exécution des lois ne justifie plus l’existence et ne définit plus l’étendue du pouvoir réglementaire. Les innovations – supposées – de la Constitution de 1958 doivent donc être relativisées. Loin d’innover, le dispositif des articles 16, 21, 34, 37, 38, 41 et 92 du texte constitutionnel de la Ve République formalise, et systématise, les acquis du droit constitutionnel antérieur.

  • Titre traduit

    The emancipation of the Executive’s regulation-making power (1914-1958)


  • Résumé

    At the end of the 19th century, the Parliamentary Republic took root by exalting the principles of 1789 French Revolution and rejecting personal power. Following this ideal, the Executive’s power to make regulations is dreaded – only allowed when strictly subordinate to the law supremacy. In the 20th century, the situation has changed. Wars and crises caused an essential transformation of the activities of the State, which disturbed the exercise of legislative functions and republican ideals. This thesis aims to explain how, between 1914 and 1958, the Executive Branch recovered a power to make regulations, that exceeds the mere implementation of legislation. The data show that this emancipation process stemmed from both disruption of practices and constitutional violations, gradually establishing a new law – thanks to the influence of law professors and advisory departments of the Conseil d’Etat. This dynamic relied on the need for Executive regulation to protect the security and the continuity of the State. Progressively, that kind of regulation got an autonomous constitutional basis, and the Executive enjoyed an increased level of discretion to enact it. The result is that, already under the Third and Fourth French Republics, the implementation of legislation no longer defined the source and the scope of the power to make regulations. Finally, these findings allow to challenge the current understanding of the Constitution of the Fifth Republic : the articles 16, 21, 34, 37, 38, 41 and 92 should no longer be considered as “innovations”, but only as a formalisation and a systematisation what previous constitutional law introduced.