La qualification des titres sociaux des époux communs en biens

The classification of shares held by spouses married under the community-of-property regime

• Auteur / Autrice : Charles-Alexandre Camoz
• Direction : Sylvie Ferré-André
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit de la famille
• Date : Soutenance le 10/09/2021
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : office notarial : Notaires Office Chambéry Mes Camoz, Cottarel & Gachet-Perrin
• Jury : Président / Présidente : Gérard Champenois
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gérard Champenois, Anne Karm, Geneviève Pignarre, Hugues Fulchiron
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Anne Karm, Geneviève Pignarre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Famille

Patrimoine

Partage des biens communs

Régimes matrimoniaux

Valeurs mobilières

Communauté de biens

Mots clés libres

Régimes matrimoniaux

Régime matrimonial

Régime légal

Communauté de biens

Droit de la famille

Droit patrimonial de la famille

Droit des biens

Droit des sociétés

Droit des contrats

Titres sociaux

Droits sociaux

Actions

Parts sociales

Subrogation réelle

Distinction du titre et de la finance

Liquidation

Partage

Qualification

Epoux

Conjoints

Code civil

Code de commerce

Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981

Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982

Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985

Titres cessibles

Titres négociables

Régimes conventionnels

Divorce

Successions

Biens communs

Biens propres

Droit

Marital regime

Matrimonial regime

Legal regime

Company shares

Shares

Non negotiable shares

Negotiable shares

Divorce

Contract law

Family law

Company law

Property law

Résumé

Nombreux sont les enjeux qu’implique la confrontation des exigences du régime matrimonial légal avec les règles de détention des titres sociaux, en particulier en raison de la dichotomie dont est imprégnée la notion de titre social elle-même, à travers la distinction des parts sociales de sociétés de personnes et des actions des sociétés de capitaux. Cette rencontre emporte des conséquences non négligeables tant pour les conjoints concernés que pour la structure sociétaire. De prime abord l’existence de l’écran social devrait assurer un cloisonnement entre les sphères privée et sociétaire, pourtant cette frontière n’est pas aussi marquée qu’elle y parait et l’autonomie dont l’époux associé considère disposer en vertu du droit des sociétés peut se révéler limitée, particulièrement à l’aune de la dissolution du régime matrimonial. Dans une approche guidée par les distinctions de pouvoir et de propriété en droit patrimonial de la famille, l’auteur s’interroge quant à la capacité du droit des régimes matrimoniaux à concilier l’intérêt communautaire, durant le régime matrimonial et lors de sa dissolution, avec les impératifs de souplesse, d’autonomie et de flexibilité que requiert le bon fonctionnement de la société. Le régime légal communautaire est l’illustration d’une volonté de protéger une communauté, bien que restreinte à deux individus, parfois au détriment de la liberté et du pouvoir des époux. Il s’agit notamment de savoir si la distinction du titre et de la finance, mainte fois mise en œuvre par la jurisprudence pour appréhender les parts sociales, conserve son efficacité au maintien des équilibres recherchés. Incidemment se pose également la question de la détermination du champ d’application de cette distinction, et de l’opportunité d’envisager son extension à certains titres sociaux négociables. S’agissant plus particulièrement de l’analyse des titres sociaux sous le giron des critères de qualification des biens propres, dans une analyse guidée par l’appréhension de la date de naissance du titre social autour du référentiel de sa souscription, l’auteur s’attache à présenter les modalités de mise en œuvre des règles de qualification des titres sociaux propres à un époux, notamment en vertu des régimes de subrogation réelle. L’étude des opérations d’augmentation du capital social permet également de présenter les différentes doctrines en corrélation avec des jurisprudences tranchées ou inexistantes selon les domaines. L’important étant de rappeler les circonstances dans lesquelles la préservation du principe d’attraction communautaire doit s’imposer, les domaines de mise en œuvre des exceptions audit principe devant quant à eux être appréciés de manière stricte. Aux termes de ce travail l’auteur contribue à conforter l’intérêt et les atouts du régime communautaire, démontrant que contrairement aux idées largement répandues la propriété des titres sociaux peut se concilier avec les impératifs du régime matrimonial légal.

Much is at stake in the confrontation between the requirements under law of the community-of-property marital regime, i.e. the French legal regime called "la communauté de biens réduite aux acquêts”, and the rules on holding company shares, in particular as a result of the dichotomy inherent in the very notion of company shares in French law, i.e. the distinction between partnership shares which are ruled by civil law (non negotiable shares termed “parts sociales”) and those which are ruled by commercial law (negotiable shares termed “ actions”).This confrontation has non negligible consequences both for the couple involved and for the structure of the company. At first sight, the existence of a corporate veil should ensure the partition between private and company spheres, however this demarcation is not as clear as it would seem: the autonomy the partner spouse considers s/he enjoys under company law can turn out to be limited, particularly in case of marriage dissolution.Taking an approach guided by the distinctions between rights and ownership in French family property law, the author questions the capacity of the French legal matrimonial regime to reconcile marital interests, during the marriage and at its dissolution, with the flexibility and autonomy needed to ensure that a company runs properly.The existence of shared ownership under the French legal marital regime illustrates the will to protect a shared ownership “community”, in this case limited to two individuals, sometimes to the detriment of the spouses’ freedom and power. More specifically, it is important to determine whether the French distinction between “le titre et la finance”, i.e. the distinction between the spouse’s capacity as share-holder (when only one spouse is a member) and the share’s value (owned by the “community”), often used in case law when considering French “parts sociales”, i.e. partnership shares (in opposition to “actions”, i.e. shares), retains its efficacy in maintaining the necessary balance. This, incidentally, raises the question of defining the scope of application of this distinction, and that of the relevance of considering its extension to certain “actions”, as negotiable company shares.More specifically, approaching shares in the light of criteria determining own assets of each spouse, through an analysis focusing on the share’s date of creation based on its subscription date, the author endeavours to outline the modalities for implementing rules defining own shares of each spouse, particularly under the French notion of subrogation.Through the study of operations to raise share capital the author further endeavours to present and correlate the various doctrines and correlate them with clear-cut or non-existent case law. It is important to recall the circumstances in which preservation of the French principle of the community’s “attraction” of assets must prevail, and indeed the areas for implementing the exceptions to this principle must be strictly assessed.