Le contrôle des clauses abusives entre professionnels - Etude de droit comparé

• Auteur / Autrice : Juliette Mignot
• Direction : Jean-Sébastien Borghetti
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit comparé
• Date : Inscription en doctorat le 02/11/2016
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Résumé

L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations apporte une nouveauté quant à la prohibition des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. En effet, aux termes de l'article 1171 nouveau du Code civil, « dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » La lutte contre les clauses abusives est donc introduite en droit commun des contrats, et trouvera à s'appliquer notamment et en priorité aux contrats conclus entre professionnels. Or, en droit allemand, un tel dispositif existe en droit commun des contrats depuis 1977, et dans la jurisprudence depuis 1956. L'actualité de cette problématique est à la fois ce qui fait son intérêt, mais aussi sa complexité : comment réfléchir à une problématique si récente, si actuelle, sur laquelle il est difficile de prendre du recul ? De ce point de vue, le droit comparé permet d?avoir une réflexion globale, un recul nécessaire à la pensée du système juridique français. L'on pourra alors s'interroger sur le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans ce type de contrat, l'interaction de ce régime avec le droit de la consommation, et enfin l'évolution voire la révolution que cette nouveauté constitue en droit français, à travers une étude de droit comparé franco-allemande.