Les dépenses fiscales en droit marocain

TAX EXPENDITURES IN MOROCCAN LAW

• Auteur / Autrice : Hassan El Ktini
• Direction : Martine Exposito
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 24/01/2020
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes (Grenoble ; 199.-....)
• Jury : Président / Présidente : Vincent Dussart
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Charles Robbez Masson, Pascale Tréfigny, Charles Robbez Masson
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pascale Tréfigny

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dépenses fiscales

Déficit budgétaire

Dérogation (droit)

Encouragements fiscaux

Mots clés libres

Mesures préférentielles fiscales

Regime de faveur fiscale

Regime derogatoire fiscal

Avantage fiscal

Interventionnisme fiscal

Niches tax

Tax advantage

Résumé

À des fins d’incitation économique ou d’équité sociale, le système fiscal marocain a toujours connu des dérogations visant à alléger la charge fiscale de certaines catégories de contribuables ou secteurs d’activité. Ces dispositions dérogatoires représentent un manque à gagner considérable pour le budget de l’État, au même titre que les dépenses budgétaires. C’est à ce titre qu’elles sont appelées « dépenses fiscales » car elles représentent, en fait, un produit fiscal que l’État a renoncé de collecter sans toutefois s’assurer de la réalisation des objectifs qui lui ont été assignés. Contrairement aux dépenses budgétaires ces dépenses fiscales ne sont pas contingentées. Elles ne sont pas soumises aux mêmes règles de contrôle et de suivi que les dépenses budgétaires.Le paradoxe est que le Maroc a un besoin vital des recettes fiscales afin de faire face à des dépenses publiques qui ne cessent de croître et trouver, l’équilibre budgétaire tant prôné par les pouvoirs publics compte tenu du déficit devenu chronique depuis les années 80. Afin d’enrayer cette tendance, le Maroc a fait de l’impôt, à travers une multitude de réformes, l’instrument à même d’égaliser la croissance des dépenses publiques. Mais en dépit des efforts déployés sur le plan législatif et administratif, le déficit structurel est loin d’être comblé.A s’en tenir à une lecture purement comptable, pour éponger le déficit public, il suffit de faire table à rase de l’ensemble des dispositions dérogatoires minant le système fiscal marocain et faire de ce rejet en bloc d’une pierre deux coups : d’une part stopper la dérive dépensière contribuant au creusement du déficit budgétaire ; d’autre part en finir avec l’univers nébuleux des dépenses fiscales qui remet en cause une fiscalité simple efficace et équitable.Mais préconiser une telle alternative s’avère simpliste et réducteur de l’ampleur de la problématique des dépenses fiscales. Projeter, ainsi, de se débarrasser de tout l’arsenal dérogatoire sans discernement, c’est remettre en cause le rôle conféré à l’impôt depuis toujours, celui d’instrument de politique publique par excellence.. Ainsi, et chaque fois que les pouvoirs publics auraient recours à la dépense fiscale et non à la dépense budgétaire traditionnelle, on comprendrait que ce choix leur a été dicté par l’étude de faisabilité qui aurait été menée en amont de la prise de décision. Le conditionnel utilisé n’est nullement anodin car dans l’état actuel des choses, la démarche ainsi exposée n’est qu’un vœu pieux. La rationalité des dépenses fiscales est pourtant l’une des recommandations- phares des Assises nationales sur la fiscalité tenues en 2013. Il s’agit donc d’évaluer le degré de concrétisation de cette recommandation ce qui nous a imposé de passer en revue les cinq lois de finances qui se sont succédées les Assisses en question.Il nous est apparu indispensable, compte tenu de l’amalgame et du flou conceptuel et juridique qui entoure la notion de dépenses fiscales, de contribuer à en donner une définition, aujourd’hui manquante dans la littérature fiscale marocaine. Pour ce faire, nous avons essayé, en premier lieu, de revenir à la version originale de la notion de dépenses fiscales telle qu’elle a été forgée par son concepteur Stanley Surrey. Cette analyse rétrospective nous a permis de relever les dérapages conceptuels et les abus de langage qu’a connus cette notion. Par la suite, nous avons jugé utile de passer en revue la gestion marocaine des dépenses fiscales ainsi que ses imperfections et ses tares.En conclusion et afin d’apporter une pierre à l’édifice, une définition claire et concise ainsi que plusieurs recommandations ont été proposées, afin de rationaliser le système incitatif en lui imposant des règles de contrôle et de suivi strictes et impératives afin que la dépense publique ne soit plus synonyme de gaspillage de deniers publics.

AbstractFor the purposes of economic incentives or social equity, the Moroccan tax system has always had exemptions aimed at reducing the tax burden of certain categories of taxpayers or sectors of activity. These derogations represent a considerable loss of revenue for the state budget, as are budgetary expenditures. It is for this reason that they are called "tax expenditures" because they represent, in fact, a tax product that the State has waived to collect without however ensuring the achievement of the objectives assigned to it. Unlike budget expenditures, these tax expenditures are not subject to quotas. They are not subject to the same control and monitoring rules as budget expenditures.However, according to the latest report annexed to the budget bill of the 2018 budget year the overall amount of the shortfall for the treasury is 34 MDH. This staggering amounts to a few differences, to the overall amount of the budget deficit recorded the same year.To stick to a purely accounting reading, to mop up the public deficit, it is enough to make a clean sweep of all the derogatory provisions undermining the Moroccan tax system and make this rejection in one block with two birds: on the one hand, to stop the costly drift contributing to the widening of the budget deficit; on the other hand, to put an end to the nebulous world of tax expenditures, which calls into question simple and effective simple taxation.But to advocate such an alternative proves to be simplistic and reduces the extent of the issue of tax expenditures. To project, thus, to get rid of all the derogatory arsenal without discernment, it is to question the role conferred with the tax since always, that of instrument of public policy ultimate.Moreover, according to the rules of good governance, any government intervention in the management of public affairs should be effective. To do this, the government, when implementing its economic and social development program, should use the most appropriate and most conducive instrument in terms of performance, but especially at the lowest cost to the community. Thus, and whenever the public authorities resort to the tax expenditure and not to the traditional budgetary expenditure, one would understand that this choice was dictated to them by the feasibility study which would have been carried out before the decision making. The conditional used is by no means insignificant because in the current state of things, the approach thus set out is only wishful thinking. The rationality of tax expenditures is nevertheless one of the flagship recommendations of the National Tax Conference held in 2013. It is therefore a question of assessing the degree of implementation of this recommendation which forced us to review the five finance laws that have succeeded the National Tax Conference in question.But before approaching this stage of analysis, it seemed to us indispensable, given the confusion and the conceptual and juridical vagueness surrounding the notion of tax expenditures, to contribute to giving a definition, now missing in Moroccan tax literature. To do this, we first tried to return to the original version of the concept of tax expenditures as it was coined by its designer Stanley Surrey. This retrospective analysis allowed us to note the conceptual slippage and misuse of language that this notion has experienced. Subsequently, we considered it useful to review the Moroccan management of tax expenditures as well as its imperfections and defects.In conclusion and in order to make a contribution, a clear and concise definition and several recommendations have been proposed in order to rationalize the incentive system by imposing strict and mandatory control and monitoring rules so that the expenditure public is no longer synonymous with the waste of public money.Keywords : Budgetary expenditure, tax expenditures, exemptions, exemptions, budget law, corporation tax, income tax, value added tax