Le Conseil d'État, juge de droit commun du droit de l'Union européenne

The French Council of State, Ordinary Count of the European Union

• Auteur / Autrice : Julie Teyssedre
• Direction : Marc Blanquet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 28/06/2019
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil d'État (1799-....)

Contentieux administratif

Mots clés libres

Dialogue des juges

Droit public commun

Circulation du droit

Dialogue between courts

Ordinary public law

Movement of law

Résumé

À l'instar de ses homologues européens, le Conseil d'État a été érigé en juge de droit commun du droit de l'Union. L'exercice de cet office ne s'est pas fait sans heurts dès lors que le droit de l'Union européenne est venu défier certaines conceptions solidement enracinées dans la culture juridique nationale. Facteur de déstabilisation de l'office juridictionnel du Conseil d'État, l'ordre juridique de l'Union européenne s'est progressivement imposé comme le vecteur de sa modernisation et de la transformation de sa fonction juridictionnelle. La mise en œuvre de ce droit a conduit le Conseil d'État à se départir des dogmes juridiques auxquels il était profondément attaché et qui se trouvaient au cœur de son autolimitation. L'incidence de l'octroi de cet office juridictionnel se déploie au-delà de la stricte mise en œuvre des exigences mises à sa charge. Se matérialise, à l'échelle de l'Europe, l'émergence d'un espace européen partagé des juges qui se révèle être le berceau d'une circulation spontanée du droit. L'inscription du Conseil d'État en son sein participe inexorablement du processus d'enrichissement de son office en ce qu'il le conduit à s'ériger en acteur de l'édification d'un droit commun et du rapprochement de la justice administrative en Europe.

Like its European counterparts, the French Council of State was established to judge ordinary law in the European Union. Carrying out this duty has resulted in some conflict, as European Union law goes against certain notions that are entrenched in the national legal culture. The European Union's legal system, which has been a destabilising factor in the Council of State’s judicial duties, has gradually become an essential vector for the Council's modernisation and the transformation of its judicial function. Implementing this law has led the Council of State to move away from the legal dogmas that were at the centre of its self-limitation, to which it was profoundly attached. The implications of granting this judicial duty go far beyond rigidly implementing the requirements under its responsibility. At European level, a European space shared between the courts is starting to emerge, and is revealing itself to be the origin of a spontaneous movement of law. The Council of State's inclusion within this space is inexorably contributing to the process of enhancing its function, as it has resulted in the Council establishing itself as a player in the construction of ordinary law and in the alignment with European administrative justice.