La sphère d'influence des groupes de sociétés

Sphere of influence

• Auteur / Autrice : Raphaël Lapin
• Direction : Charley Hannoun
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit - Cergy
• Date : Soutenance le 28/09/2018
• Etablissement(s) : Cergy-Pontoise
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Cergy, Val d'Oise))
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise, Val-d'Oise)
• Jury : Président / Présidente : Isabelle Desbarats
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Charley Hannoun, Benoît Lecourt
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gilles Auzero, Anastasia Sotiropoulou

Mots clés

Mots clés libres

Sphère d'influence

Droit de l'entreprise

Groupe

Contrôle

Rse

Ethique

Sphere of influence

Corporate

Group

Control

Résumé

La mondialisation des activités économiques va de paire avec un phénomène de délocalisation des droits de l'homme et de l’environnement dans des pays moins disant juridiquement. Le droit français est mal armé pour fournir des réponses appropriées aux problématiques suscitées par ce phénomène qui fait échapper les activités à tout ordre juridique contraignant. L'autonomie de la personnalité morale, la territorialité de la loi ou encore l'effet relatif des conventions sont autant de principes qui freinent une appréhension globale par le droit, des activités économiques et donc de l’entreprise dans son ensemble. En réponse, le mouvement de responsabilisation sociétale des entreprises (RSE) fournit un cadre normatif aux comportements des entreprises sur le marché qui a inspiré de récentes évolutions législatives dont la plus aboutie reste la loi du 17 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cependant, ce mouvement de durcissement de la RSE ne parvient pas encore à saisir l’entreprise dans toutes ses dimensions et de fait, présente des limites dans les conditions de mise en œuvre même d’une démarche responsable.Les présents travaux ont justement pour objectif de fournir des critères de qualification et les éléments de mise en œuvre pour la notion de sphère d’influence dont la reconnaissance inscrirait dans notre arsenal juridique un outil au service d’une technique d’imputation d’une responsabilité autonome plus efficace.

The globalization of economic activities goes hand in hand with a phenomenon of relocation of production activities to less legally speaking countries. French law is poorly equipped to provide appropriate responses to the problems raised by this phenomenon, which makes activities escape any binding legal order. The autonomy of corporate personality, the territoriality of the law or the relative effect of contracts are all principles that hinder an overall understanding by law of economic activities and therefore of the company as a whole. In response, the corporate social responsibility (CSR) movement provides a normative framework for corporate behaviour on the market, which has inspired recent legislative changes, the most successful of which remains the law of 17 March 2017 on the duty of vigilance of holding companies and ordering companies. However, this hardening of CSR has not yet succeeded in grasping the company in all its dimensions and, in fact, has limits in the conditions for implementing even a responsible approach.The purpose of this thesis is precisely to provide qualification criteria and implementation elements for the notion of sphere of influence, the recognition of which would include in our legal arsenal a tool at the service of a more effective technique for attributing autonomous responsibility.