Le Tribunal pénal international pour le Rwanda face à sa mission : Contribution à l'étude des limites des juridctions internationales répressives

par Edison Ndayisaba

Thèse de doctorat en Sciences juridiques

Sous la direction de Blaise Tchikaya.


  • Résumé

    Suite à la reprise des hostilités consécutive à l’attentat contre l’avion du président Habyarimana, il y eut violation du cessez-le feu signé à Arusha le 04 aout 1993 entre le gouvernement rwandais et la rébellion du front patriotique rwandais, et une guerre civile éclata au Rwanda. Au cours de cette guerre civile, beaucoup de graves violations du droit international furent commises. Les différentes enquêtes des nations unies ayant constaté que ces violations pouvaient être qualifiées de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, recommandèrent la création d’un tribunal pénal international pour en réprimer les auteurs. C’est ainsi que le conseil de sécurité des nations unies, ayant constaté que ces crimes ainsi que la crise humanitaire au Rwanda constituaient une menace à la paix, créa, lors de sa séance du 8 novembre 1994, le tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Il lui assigna la mission de réprimer toutes les personnes impliquées dans ces crimes au Rwanda et dans les pays voisins en 1994, en vue de contribuer au maintien de la paix dans la région des grands lacs africains ainsi qu’à la réconciliation nationale au Rwanda.La légalité, pour le conseil de sécurité, organe politique des nations unies, de créer une juridiction pénale dans le cadre du chapitre vii de la charte a été analysée. Quant à l’adéquation de cette mesure au contexte, la répression des auteurs des crimes devait contribuer au maintien de la paix et à la réconciliation nationale, par la dissuasion et l’aspect pédagogique des jugements.Cependant, à la clôture des travaux du TPIR en 2014, le bureau du procureur n’avait poursuivi aucun membre du FPR malgré les rapports bien documentés l’impliquant dans les crimes commis. Aussi, aucune enquête n’a été organisée pour élucider les circonstances de l’attentat contre l’avion du président rwandais, reconnu par l’ONU comme le facteur déclencheur du génocide.Les travaux du TPIR ont connu des limites d’ordre juridique, basées d’une part, sur les textes fondamentaux ainsi que la stratégie des poursuites inappropriée de la part du bureau du procureur, et que d’autre part, sur l’ingérence des facteurs politiques qui a limité l’action du bureau du procureur. Ces facteurs ont rendu l’action du TPIR critiquable et considérée par certains observateurs comme une justice du vainqueur.Suite à cette répression partielle et sélective, le TPIR n’a assuré aucune contribution au maintien de la paix dans la région des grands lacs. L’impunité accordée aux membres d’une partie au conflit rwandais a favorisé l’exportation de la violence armée en république démocratique du Congo, où les crimes graves ont été commis depuis 1996. Quant à la contribution à la réconciliation nationale, la répression partielle a plutôt servi à cristalliser les frustrations qui pourraient, à l’avenir, générer une autre crise politique plus importante que celle de 1994. En vue de réparer les erreurs du TPIR, il a été recommandé que la communauté internationale, à défaut d’étendre la compétence ratione temporis du TPIR, puisse créer un autre tribunal pénal international ad hoc pour réprimer les auteurs des crimes commis au Rwanda et au Congo, et dont l’impunité risque de pérenniser l’instabilité et la violence dans la région.

  • Titre traduit

    The international criminal tribunal for Rwanda face its mission, : contribution to the study of the limits of contemporary international criminal justice


  • Résumé

    Following the resumption of hostilities after the air Strike on President Habyarimana's plane, there was a violation of the ceasefire signed in Arusha (Tanzania) on 4 August 1993 between the Rwandan government and the rebellion of the Rwandan Patriotic Front , and a war Civil war broke out in Rwanda. During this civil war, many serious violations of international law were committed. As the various United Nations investigations found that these violations could be characterized as genocide, crimes against humanity and war crimes, they recommended the establishment of an international criminal court to punish the perpetrators. Thus, the United Nations Security Council, having found that these crimes and the humanitarian crisis in Rwanda constituted a threat to the peace, created, at its meeting on 8 November 1994, the International Criminal Tribunal for Rwanda (ICTR). He assigned him the task of prosecute all those involved in these crimes in Rwanda and in neighboring countries in 1994, with a view to contribute to the maintenance of peace in the African Great Lakes region and to national reconciliation in Rwanda.The legality of the creation of a criminal jurisdiction under Chapter VII of the Charter for the United Nations Security Council was analyzed. As to the adequacy of this measure to the context, the punishment of perpetrators should contribute to the maintenance of peace and national reconciliation through deterrence and the pedagogical aspect of judgments.However, at the close of the ICTR's work in 2014, the Office of the Prosecutor had not prosecuted any member of the RPF despite well-documented reports involving the crimes committed. Accordingly, no investigation has been carried out to elucidate the circumstances of the attack on the Rwandan president's plane, which the UN recognized as the trigger for the genocide.The ICTR's work has had legal limitations, based on both basic texts and the inappropriate prosecution strategy of the Office of the Prosecutor, and on the interference of Political factors that limited the work of the Office of the Prosecutor. These factors have made the action of the ICTR criticized and regarded by some observers as a justice of the victor.As a result of this partial and selective repression, the ICTR has not made any contribution to the maintenance of peace in the Great Lakes region. Impunity granted to members of a party to the Rwandan conflict has favored the export of armed violence to the Democratic Republic of Congo, where serious crimes have been committed since 1996. As for the contribution to national reconciliation, partial repression Has served rather to crystallize the frustrations that could, in the future, generate another political crisis more important than that of 1994.In order to remedy the errors of the ICTR, it was recommended that the international community, without extending the jurisdiction of the ICTR ratione temporis, could create another ad hoc international criminal tribunal to punish the perpetrators of crimes committed in Rwanda and Congo, and whose impunity risks perpetuating instability and violence in the region.


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