L'interprétation du droit uniforme du commerce international en Russie : l'exemple de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises

Interpretation of uniform international commercial law in Russia : example of Vienna Convention on contracts for the international sale of goods

• Auteur / Autrice : Maria Nikonova
• Direction : Jean-Yves Chérot, Jean-Louis Bergel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 25/01/2017
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de théorie du droit (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Christophe Roda
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Christophe Roda, Marina Teller, Thomas Perroud
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marina Teller, Thomas Perroud

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nations Unies. Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Vente internationale

Droit -- Unification internationale

Droit commercial (droit international)

Mots clés libres

Droit uniforme

Droit du commerce international

Convention de Vienne

Droit russe

Interprétation uniforme

Comblement des lacunes

Jurisprudence transnationale

Dialogue des juges

Principes généraux

Standards juridiques

Uniform law

International trade law

Vienna Convention

Russian law

Uniform interpretation

Gap-Filling

Transnational case-Law

Judges’ dialogue

General principles

Legal standards.

Résumé

Les opérations du commerce international ont besoin de sécurité juridique. Le droit matériel uniforme se présente comme une réponse à ce besoin, offrant aux opérateurs du commerce international des règles uniformisées et adaptées aux transactions internationales. Toutefois, l'efficacité de cette réponse dépend fortement de la façon dont le droit uniforme est mis en œuvre par les juges nationaux et par les arbitres du commerce international. L'objectif de cette étude est donc de proposer une analyse critique de la pratique de l'interprétation des règles de droit uniforme en Russie en prenant comme exemple le droit uniforme de la vente internationale de marchandises établi par la Convention de Vienne de 1980. Au terme de cette analyse, il apparaît que les particularités du système juridique et judiciaire russe ont des implications non négligeables sur l'interprétation du droit conventionnel uniforme. Si l'intégration des conventions internationales dans le système juridique russe est censée garantir leur application par les juges étatiques, elle se trouve également à l'origine de la confusion opérée entre les règles du droit uniforme et celles du droit national. Confusion, qui amène les juges russes à interpréter les règles du droit uniforme à la lumière du droit national, mettant ainsi en danger l'uniformité de l'application du droit matériel international. En l'absence du principe de "stare decisis" transnational, l'uniformité de l'interprétation des règles du droit uniforme ne peut être assurée que grâce à une coopération et un dialogue entre les interprètes [...]

The international trade operations need legal certainty. The uniform substantive law comes as a response to this need, providing parties with uniform legal basis adapted to international transactions. However, the effectiveness of this response will largely depend on how the uniform law is implemented by domestic courts and arbitral tribunals. The objective of this study is to provide a critical analysis of the practice of interpretation of uniform legal texts in Russia by taking as an example the uniform law of the international sale of goods created by the Vienna Convention of 1980. This analysis reveals that the particular characteristics of the Russian legal and judicial systems have significant implications on the interpretation of uniform substantive law. The integration of international conventions in the Russian legal system is supposed to ensure their implementation by state judges, but it can also create confusion between the rules of uniform law and those of domestic law. This confusion brings Russian judges to interpretation of the uniform law on the basis of their national law, thus threatening the goal of international uniformity in interpretation of the uniform substantive law. Since there is no existing transnational precedent rule, the uniform interpretation of international substantive rules can only be achieved by co-operation and discussion between different national courts and arbitral tribunals [...]