Etude du régime fiscal de l’usufruit de droits sociaux à l’aune du droit privé

par Barbara Grewis

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Thibaut Massart.

Soutenue le 10-10-2016

à Paris Sciences et Lettres , dans le cadre de Ecole doctorale de Dauphine (Paris) , en partenariat avec Centre de recherche droit Dauphine (Paris) (laboratoire) et de Université Paris-Dauphine (Etablissement de préparation de la thèse) .

Le président du jury était Philippe Simler.

Le jury était composé de Philippe Simler, Frédéric Douet, Daniel Gutmann, Jean Prieur.

Les rapporteurs étaient Frédéric Douet, Daniel Gutmann.


  • Résumé

    Le traitement fiscal de l’usufruit de droits sociaux n’est pas toujours en cohérence avec les principes issus du droit privé. Ce décalage est critiquable. L’usufruitier supporte une pression fiscale importante. Il est difficile de trouver un régime fiscal global et cohérent de l’usufruit de droits sociaux. L’absence d’organisation juridique spécifique à l’usufruit de droits sociaux réglementant le partage des prérogatives entre l’usufruitier et le nu-propriétaire accroît la difficulté. L’usufruit de droits sociaux se situe lui-même au confluent de deux disciplines totalement étrangères l'une à l'autre : le droit des biens et le droit des sociétés. Cette dualité suppose une approche interdisciplinaire. L’application du critère civiliste de répartition de l’imposition conduirait à taxer l’usufruitier sur la jouissance du bien et le nu-propriétaire sur la propriété du capital. L’étude du régime fiscal de l’usufruit de droits sociaux conduit à abandonner ce critère de répartition de l’imposition. Le critère de répartition de l’imposition entre usufruitier et nu-propriétaire doit être recherché dans la logique pragmatique du droit fiscal

  • Titre traduit

    Study of the usufruct of social rights from the perspective of private law


  • Résumé

    The taxation approach of the usufruct of social rights isn’t always in accordance with the principles coming from private law. This discrepancy is questionable. The usufructuary bears an important fiscal pressure. It is hard to find a global and consistent tax system for the usufruct of social rights. The difficulty is increased by the lack of a legal organisation specific to the usufruct of social rights, which would regulate the sharing of prerogatives between the usufructuary and the bare-owner. The usufruct of social rights is situated on the common ground between two fields with very little in commun: property law and corporate law. This duality involves an interdisciplinary approach. The enforcement of the civil criterion of distribution of the taxation would lead to taxing the usufructuary for the right of use of the property and the bear-owner for ownership of the capital. The study of the taxation system of the usufruct of social rights leads to the renunciation of this criterion. The tax distribution criterion between the usufructuary and the bear-owner has to be sought in the pragmatic spirit of tax law.

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Informations

  • Sous le titre : Etude du régime fiscal de l’usufruit de droits sociaux à l’aune du droit privé
  • Détails : 1 vol. (529 p.)
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