Regard sur l'Etat justiciable en droit International

Look at the defendant State in international law

• Auteur / Autrice : Thierno Abdoulaye Diallo
• Direction : Virginie Saint-James
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 19/09/2016
• Etablissement(s) : Limoges
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (Limoges ; 2008-....)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Lagrange
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Virginie Saint-James
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Catherine-Amélie Chassin, Guillaume Le Floch

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit et État

Justiciabilité

Droit international

Mots clés libres

Contentieux international

Règlement pacifique des différends

Recevabilité

Justiciable

Droit de recours effectif

Lutte contre l'impunité

International litigation

Admissibility

Peaceful settlement of disputes

Litigant

Right to effective

Fight against impunity

Résumé

Cette thèse porte sur le statut de l'Etat justiciable en droit international. L'étude de l'Etat, sujet de droit international et justiciable des juridictions internationales, conduit à l'analyse de sa personnalité juridique internationale. Pour connaître le statut juridique de l'Etat et sa possible mise en cause devant une juridiction internationale, il a fallu donner un essai de définition du concept d'Etat et de celui de souveraineté. C'est à partir de la variante souveraineté que se décline le phénomène de justiciabilité de l'Etat en droit international. Dans cette étude, le nouveau droit international tel que proposé par la Charte des Nations en 1945, maintient l'Etat dans son rôle classique de sujet principal du droit des gens, en lui étant tout de même le statut de souverain absolu et inaccessible. En plus du contentieux interétatique classique, le souverain étatique est devenu depuis cette date un acteur contentieux presque banal devant les nouvelles juridictions internationales. C'est ainsi que l'émergence de nouveaux acteurs de la société internationale comme les individus, les entreprises et les ONG, a donné lieu à un nouveau développement conventionnel dans des espaces juridiques qui échappent au contrôle étatique. La protection internationale des droits de l'homme fait passer l'individu de la sphère nationale à la sphère internationale. Le nouveau droit international économique institutionnalisé par le CIRDI en 1965, le nouveau droit de la mer matérialisé par la Convention de Montego Bay de 1982 et le développement des juridictions pénales internationales (lutte contre l'impunité) sont la preuve d'une transformation de l'environnement juridique international où l'Etat n'est plus l'unique centre d'intérêt des rapports internationaux.

This thesis examines the status of the defendant State in international law. The study of State, subject of international law and immune from international courts, led to the analysis of its international legal personality. To know the legal status of the State and its possible questioned before an International Court, it took to give a definition of the concept of sovereignty and state test. It is from the variant sovereignty comes the phenomenon of justiciability of the State under international law. In this study, new international law as proposed by the Charter in 1945, maintains the State in his classic role as main subject of the law of Nations, by taking away all the same absolute and inaccessible sovereign status. In addition to the classical inter-State disputes, the sovereign State has become since that date an almost banal litigation player before the new international courts. It is as well as the emergence of new actors in the international society as individuals, businesses and NGOS, gave rise to a new conventional development in legal spaces that are outside State control. The international protection of human rights puts the individual in the national sphere to the international sphere. The new international economic law, institutionalized by the ICSID in 1965, the new law of the sea, materialized by the Montego Bay Convention of 1982 and the development of international criminal courts (Fight against impunity) are evidence of a transformation of the international legal environment where the State is no longer the only main interest of international reports.