Le partage en droit fiscal

Sharing in tax legislation

• Auteur / Autrice : Juliette Molinier
• Direction : Philippe Delmas Saint-Hilaire
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 10/12/2016
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Pessac, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Marie Plazy
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Marie Plazy, Raymond Le Guidec, Frédéric Douet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Raymond Le Guidec, Frédéric Douet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit fiscal

Partage (droit)

Mots clés libres

Partage

Indivision

Effet déclaratif

Rétroactivité

Droit de partage

Plus-values privées

Plis-values professionnelles

Actif net

Réduction

Rapport

Sharing

Joint possession

Declarative effect

Retroactivity

Right to share

Private capital gains

Work-related capital gains

Net-assets

Reduction

Report

Résumé

L’indivision prend fin par le partage. Le partage substitue des droits privatifs à une propriétécollective sur un bien ou une masse de biens qui est fractionnée.L’indivision est présentée traditionnellement comme un état éphémère, mauvais, auquel il fautmettre fin. Des règles juridiques spécifiques au partage ont alors été mises en place ; lafiscalité de l’enregistrement a assuré l’accompagnement de ces règles.Aujourd’hui le partage se conçoit en valeur. Les règles du partage ont donc évolué.Cette évolution n’est pas appréhendée par le droit fiscal. Le traitement des soultes, desindemnités de réduction ou de rapport est parfois contestable.En outre, l’administration fiscale maintient encore la distinction entre partage pur et simple etavec soulte, distinction qui n’emporte aucune conséquence en droit civil et qui ne se justifieplus aujourd’hui.Le partage a un effet déclaratif et rétroactif. Chacun des attributaires est réputé avoir été seulpropriétaire du bien mis dans son lot.Le régime des plus-values des particuliers s’est calqué sur cette analyse qui par voie deconséquences, fait fi du partage et des soultes ou indemnités qui sont versées par l’attributairedu bien. L’analyse juridique du partage ignore l’aspect économique du partage.Quant à la fiscalité professionnelle, les règles sont complexes et disparates, pasnécessairement fondées sur l’analyse juridique ; le traitement fiscal du partage est alorsd’autant plus compliqué.

Joint possession ends through sharing. Sharing substitutes private rights to a collectiveownership over an asset or set of assets which is split.Joint possession is shown traditionally as a transient state, a bad state which must be ended.Legal regulations specific to sharing have subsequently been implemented; recorded taxationhas ensured that these regulations are supported.Today, sharing is conceivable as a value. Sharing regulations have therefore developed.This development is not apprehended by tax legislation. The processing of balances, reducedcompensation or reported compensation is sometimes disputable.In addition, the tax office still maintains the distinction between pure and simple sharing andsharing with a balance, a distinction which bears no consequence in civil law, and which is nolonger justified today.Sharing has a declarative and retroactive effect. Each one of the allottees is considered to havebeen the sole owner of the asset put into their lot.The individuals’ capital gains system is modelled on this analysis, which consequently,throws caution to the wind, and balances or compensation which are paid by the allottee of theasset. The legal analysis of the sharing ignores the economic aspect of the sharing.As regards taxation on work, the regulations are complex and disparate, not necessarily basedon the legal analysis; the tax processing of the sharing is then all the more complicated.