Les relations contractuelles et extracontractuelles en matière médicale : regards croisés franco-espagnols

The contractual and extracontractual relationships in the medical field : fgrench and spanish perspectives

• Auteur / Autrice : Emilie Quintane
• Direction : Yves Picod, Miquel Martín-Casals
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 04/12/2015
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre d'étude et de recherche sur les transformations de l'action publique (Perpignan) - Centre de droit économique et du développement (Perpignan)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Miquel Martín-Casals, François Vialla, Josep Solé Feliu
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François Vialla, Josep Solé Feliu

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats d'adhésion

Espagne

France

Droits des patients

Mots clés libres

Relations contractuelles

Relations extracontractuelles

Patient

Médecin

Établissement de santé

Soin

Indemnisation

Institution

Droit des patients

Contractual relationship

Extra-contractual relationship

Doctors

Health care facility

Health-care

Compensation

Patients’ right

Résumé

Depuis de nombreux siècles, médecin et patient sont unis sous le prisme de la confiance, principe qui a connu des vicissitudes face à la judiciarisation de la relation de soins et la mutation de l’exercice médical. L’essor du tourisme ainsi que la création du premier hôpital transfrontalier participent à ce phénomène, et montrent que désormais le patient n’hésite plus à franchir les frontières pour recevoir des soins de qualité. C’est dans un contexte d’étroite collaboration entre la France et l’Espagne que s’inscrit l’étude des relations contractuelles et extracontractuelles dans le secteur médical. Elle met en avant un enchevêtrement de jeu d’acteurs entre établissements publics et privés de santé, professionnels de soins, compagnies d’assurance de prestations de services sanitaire et patient. Il est donc difficile d’identifier la nature des relations qui les unit et le régime d’indemnisation applicable. L’impact des droits des patients et la recherche de la qualité des soins dans les deux pays frontaliers démystifient l’aspect contractuel de la relation et amènent à une nouvelle lecture en faveur d’une qualification unitaire. L’approche institutionnelle doit être privilégiée, caractérisée par l’intromission constante des législateurs français et espagnols, sur l’exécution des soins mais également sur l’indemnisation des dommages médicaux, mais à quel degré ?

Since the early ages, doctors and patients are bonded together under the lens of trust, principle that has suffered tribulations faced with the increasing litigiousness in the caring relationship and the professional medical practice changes.The rise of tourism as well as the creation of the first transborder hospital play an important role in this phenomenon, and show that from now on the patient does not hesitate to cross the borders in order to benefit from high quality medical care. The study of contractual and extra-contractual relationships in the medical field falls within a context of close collaboration between France and Spain. It reveals an entanglement in the interactions between public and private health care facilities, healthcare professionals, health care services insurance providers and the patient.Thus, it is difficult to identify the nature of the relationships federating them, as well as the practicable compensation system. The patients’ rights impact and the search for high quality medical care in both transborder countries explain the contractual aspect of the relationship and bring in a new point of view in favour of unitary qualification. The institutional approach must be given priority through the constant insertion of French and Spanish legislators, regarding the accomplishment of medical care as well as the medical damages compensation, but to which degree?