Les conflits de compétence d'attribution en droit de la famille

Conflicts of jurisdiction based on rationae materiae in family law

• Auteur / Autrice : Anna Matteoli
• Direction : Isabelle Després
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 12/12/2014
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg, Bas-Rhin ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Petra Hammje
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François Jacob
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Petra Hammje, Marie-Laure Delfosse

Mots clés

Mots clés contrôlés

Régimes matrimoniaux

Juges

Processus judiciaire

Juridiction

Compétence (droit)

Famille -- Droit

Mots clés libres

Conflits de compétence d’attribution

Droit de la famille

Juge aux affaires familiales

Parent-enfant

Couple

Conflicts of jurisdiction based on ratione materiae

Family law

Parent-child

Couple

Résumé

Les juges appelés à connaître des affaires familiales sont nombreux. Le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le juge des tutelles, le tribunal d’instance et de grande instance, le juge du tribunal d’instance, le président du tribunal de grande instance ont tous une part de compétence. Les compétences de ces différentes juridictions peuvent s’entrecroiser et ainsi créer des conflits de compétence d’attribution. Afin d’appréhender de manière raisonnée les questions soulevées, nous proposons de distinguer trois types de conflits : les conflits réels, les conflits apparents et les pseudo-conflits. Les conflits réels naissent lorsque deux juridictions, ayant un pouvoir juridictionnel identique, peuvent se déclarer compétentes pour une même affaire. Dans les conflits apparents, les juridictions semblent avoir les mêmes compétences et un pouvoir juridictionnel identique, mais l’étude des dispositions légales clarifie leur intervention et évite le conflit. En présence de pseudo-conflits, il ne s’agit pas de compétence mais de pouvoir. L’étude des conflits est importante car si la pluralité de juridictions évite une standardisation des rapports familiaux, une meilleure lisibilité des compétences s’impose en droit de la famille.

In France, many judges and courts intervene in family. Sometimes it becomes very difficult to know to which judge or court one must turn to. All these courts and judges may be in competition for the same matter, thus creating confusion and conflicts of jurisdiction between themselves. In order to study the outcome of these conflicts, we suggest to distinguish between three types of conflicts: real conflicts, seeming conflicts and pseudo-conflicts. Real conflicts occur when two courts having the same jurisdictional power decide that they are both capable to judge the same case. Seeming conflicts occur each time two courts seem to have the same jurisdiction but further study of legal provisions quickly shows that all conflict is easily avoided. Pseudo conflicts are related to the power to judge. In other words there is no legal base enabling the judge or court (no matter which) to render a decision. Studying these conflicts is important. Indeed, a plurality of courts and judges is necessary so that family cases are not always tried in a standard way. Nevertheless it is also necessary to have a clear view of the different jurisdictions involved in family law.