Le transfert international de monnaie : aspect du régime juridique des systèmes de paiement

• Auteur / Autrice : Awedeou Petchezi
• Direction : Hervé Causse
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 14/05/2014
• Etablissement(s) : Clermont-Ferrand 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des sciences économiques, juridiques, politiques et de gestion (Clermont-Ferrand)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre Michel de l'Hospital (Clermont-Ferrand)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Ronan Raffray
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marius Tchendjou, Jean-Louis Navarro

Mots clés

Mots clés contrôlés

Flux financiers

Circulation monétaire

Mots clés libres

Monnaie scripturale

Monnaie électronique

Transfert

Dématérialisation

SWIFT

TARGET II

Virement

Correspondance interbancaire

Extranéité

Conflits de lois

Services de paiement

SEPA

Contrat

Dépôt bancaire

Ordre de virement

Mandat

Règlement de Rome I

Bank money

E-money

Transfer

Dematerialization

SWIFT

TARGET II

Correspondent banking

Foreign origin

Conflicts of laws

Services of payment

SEPA

Contract

Bank deposit

Mandate

Applicable Law

Reglement de Rome I

Résumé

La monnaie est au coeur des rapports de droit et d’obligation qui se créent dans les transactions des plus simples au plus complexes. Cette prépondérance de la monnaie trouve sa justification dans ses fonctions juridiques et économiques d’instrument de mesure, de réserve de la valeur de biens et services, et également de sa fonction de moyen de paiement. Les flux quotidiens de monnaie révèlent cette importance. Si ces rapports de droit doublés d’une dimension économique sont habituellement confinés dans un cadre géographique étatique, ils suivent aujourd’hui une tendance à l’internationalisation. La circulation de la monnaie suit la même tendance en dépassant le simple cadre des États. Pour assurer le transfert de la monnaie par-delà les frontières, diverses techniques ont pendant longtemps été utilisées. Les premières apparurent dans les foires du Moyen Âge avec l’utilisation des effets de commerce (lettre de change et billet à ordre) et plus tardivement du chèque. Ces premières techniques traditionnelles qui ont la particularité de reposer sur du support papier déclinent et cèdent la place à de nouvelles techniques (virement électronique, carte électronique, porte-monnaie électronique). L’exigence de célérité inhérente à l’activité commerciale a fait ressentir un besoin d’innovation qui s’est traduit par la création de nouvelles techniques de transfert de la monnaie voire d’une nouvelle forme de monnaie : la « monnaie électronique ». Une autre innovation majeure réside dans l’émergence grâce à l’informatique des « systèmes de paiement » qui constituent un nouveau cadre de réalisation des transferts de fonds.L’élément d’extranéité inhérent au caractère international de l’utilisation des nouvelles techniques de transfert de monnaie pose la récurrente problématique des conflits de lois. Si pour les techniques traditionnelles de transferts de fonds, des initiatives d’uniformisation (conventions de Genève relatives à la lettre de change et au chèque) ont permis de résoudre à certains égards cette difficulté, il n’existe pas pour l’heure un cadre légal spécifique régissant l’utilisation internationale des nouvelles techniques de transfert de fonds. Il n’existe non plus à l’échelle internationale, de texte législatif régissant les nouveaux systèmes de transferts de fonds. Face à ce vide législatif, ne convient-il pas de prendre en considération la nature contractuelle des relations qui se nouent grâce à l’informatique dans les systèmes de transferts de fonds et de déterminer une « loi contractuelle » qui aurait vocation à régir les nouvelles techniques de transferts de fonds présentant un caractère international ? Cette thèse se propose à cet effet de démontrer la nature contractuelle des divers rapports qui se nouent dans les systèmes des transferts internationaux de fonds. Une telle qualification contractuelle en amont permet de soutenir en aval l’idée d’une applicabilité d’un régime contractuel aux nouvelles techniques de transferts de fonds.

Legal relations are based essentially on the monetary obligations. The dominant role of money is explained by its legal and economic functions. The daily flow of money transfers attest this importance. If those legal and economic relations are usually located in a limited geographical area, they now follow a movement towards internationalization. The circulation of money also follows the same movement beyond the simple framework of a country. To ensure the funds transfer across borders, various techniques have long time allowed to make international money transfers. Early techniques appeared in fairs of the middle Ages, with the use of commercial paper (bill of exchange or promissory note) and later the check. These traditional instruments which have the characteristic of being based on the paper declined to give way to new techniques. The celerity required by business, has created a need of innovation. It explains the creation of new techniques of money transfer and a new form of currency: the "electronic money”. Another important innovation is the emergence through the computing, "systems" that are a new framework of funds transfers.The foreign element related to international nature of the new techniques of money transfer raises the legal problem of conflict of laws. If for traditional techniques of fund transfer, standardization initiatives (Geneva Conventions on bills of exchange and checks) seem to have solved this problem, there is not presently, any uniform law governing the international use of new techniques of funds transfer. So, is it necessary to consider the nature of contractual relationships which are formed thanks to computing in systems in order to determine a “contract law” able to govern the new techniques of international funds transfers.