Les droits de propriété intellectuelle à l'épreuve des procédures collectives

Intellectual property rights withstanding bankruptcy proceedings law

• Auteur / Autrice : Inbal Cohen-Héliot
• Direction : Dominique Velardocchio-Flores
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 07/11/2014
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : David Bosco
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dominique Velardocchio-Flores, David Bosco, Nicolas Binctin, Frédéric Buy
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Binctin, Frédéric Buy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété intellectuelle

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Droit des entreprises en difficulté

Droits de propriété intellectuelle

Poursuite de l'activité

Évaluation financière

Contrefaçon

Sûretés sur propriétés intellectuelles

Bankruptcy proceedings law

Intellectual property

Continuation of the activity

Financial assessment

Counterfeiting

Holders of intellectual property security rights

Résumé

Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui se place au carrefour de disciplines juridiques aussi différentes que difficilement compatibles entre elles. Régulièrement, l'ouverture d'une procédure collective touche des droits de propriété intellectuelle représentant une importante part de l'actif des entreprises quels que soient le secteur concerné et la propriété intellectuelle en cause. Cette période donne naissance à multiples conflits d'intérêts, les conceptions qui s'y opposent bien souvent antagonistes reflètent les difficultés liées au chevauchement entre les mécanismes propres aux droits de propriété intellectuelle et ceux du droit des procédures collectives. Le droit de la défaillance des entreprises se révèle « complexe » la recherche d'un équilibre n'est pas aisée, et se traduit par une « cohabitation difficile ». L'analyse des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et les droit de propriété intellectuelle, a permis de démêler l'enchevêtrement issu des querelles de frontières entre ces deux droits.

Bankruptcy proceedings law is a branch of law that combines different legal disciplines that as different as hardly compatible with each other. More often than not, the initiation of collective proceedings affects intellectual property rights which represent a significant part of the assets of companies whatever the sector and whatever the undertakings irrespective of the sector concerned and whatever the intellectual property in question. This period gives rise to multiple conflicts of interest insofar as the opposing views reflect the difficulties related to the overlap between the mechanisms that are specific to intellectual property rights and those that are specific to Bankruptcy proceedings law. Bankruptcy law turns out to be "complex" insofar finding out a balance is not easy and reflects in a "difficult cohabitation". The analysis of the interactions between bankruptcy law and intellectual property rights helped avoiding the entanglement that resulted from border disputes between these two legal disciplines.