La protection des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif O. H. A. D. A, comparaison avec le droit français

The protection of the creditors in the collective procedures of auditing of the liability OHADA, comparison with the French right

• Auteur / Autrice : Liliane Tchakoteu Messabiem
• Direction : Evelyne Micou, Yvette Rachel Kalieu Elongo
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2013
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan2011-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Débiteur et créancier

Entreprises en difficulté (droit)

Résumé

Le système de protection des créanciers dans les procédures collectives a considérablement évolué. Le mécanisme de traitement des difficultés de l'entreprise ne se focalise plus sur le désintéressement des créanciers ; les législations invitent à s'intéresser davantage aux autres protagonistes structurels que sont le débiteur lui-même et les autres tiers. La nécessité de dessaisir le débiteur et de regrouper les créanciers demeure, mais le Droit actuel redéfini la relation entre les créanciers et le débiteur. Ce renouveau des législations en matière de procédures collectives se manifeste aussi bien en Droit français qu'en Droit de l'OHADA. En Droit français, la volonté de protection des créanciers se conjugue davantage avec le besoin de préservation de l'activité ; la recherche du paiement des créanciers est rendue flexible pour permettre, le cas échéant, le sauvetage de l'entreprise. Dans le contexte de l'OHADA, la volonté accrue de protection de la masse des créanciers justifie la mise en place d'une hypothèque légale sur le patrimoine du débiteur et la rigidité des mécanismes de recouvrement. En fin de compte, on peut constater qu'aussi bien en Droit français qu'en Droit africain, les créanciers d'une entreprise en difficultés continuent de bénéficier d'une protection à dimension collective et à vocation égalitaire mais que la modélisation des régimes de protection nuance les approches d'un système à l'autre.

The system of protection of creditors in collective procedures has evolved considerably. The processing mechanism of the company’s difficulties does not focus on creditor's claims; the legislations are invited to pay more attention to other players that are structural debtor and other third parties. The need to divest the debtor and regroup creditors’ together remains, but the current law redefined the relationship between the creditor and the debtor. This revival of the legislation on collective procedures occurs both in French law and in the O. H. A. D. A. Right. In French right, the willingness of creditor protection is combined with the need to preserve the activity, seeking payment of creditors is made flexible to allow, if necessary, rescue of the company. In the context of the O. H. A. D. A, the increasing will to protect all the creditors warrants the setting of legal mortage on the debitor’s estate and the inflexibility of recovering mechanisms. Ultimately, we can see that both in French and African Law, creditors continue to receive protection and collective dimension oriented egalitarian but that protection rules express faint differences between approches from one system to another.