Le droit à l'intégrité physique et mentale dans la jurisprudence internationale pénale

The right to physical and mental integrity in international criminal case law

• Auteur / Autrice : Nelly Devouèze
• Direction : Patrick Rambaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 07/12/2012
• Etablissement(s) : Paris 5
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Yves de Cara
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Patrick Rambaud, Jean-Yves de Cara, Hervé Ascensio, Jean Pradel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Hervé Ascensio, Jean Pradel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Tribunaux criminels internationaux

Crimes de guerre

Crimes contre l'humanité

Droit pénal international

Mots clés libres

Droit international pénal

Jurisprudence

Intégrité physique et mentale

Crimes contre l'humanité

Crimes de guerre

Génocide

Responsabilité pénale individuelle

Tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo

Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda

Cour pénale internationale

Définition

Qualification

Protection

International criminal law

Case law

Physical and mental integrity

Crimes against humanity

War crimes

Genocide

Individual criminal liability

International Military Tribunals of Nuremberg and Tokyo

International Criminal Tribunals for Former Yugoslavia and Rwanda

International Criminal Court

Definition

Qualification

Protection

Résumé

Le droit international pénal est né de l'engagement de la responsabilité pénale individuelle des principaux criminels de la Seconde guerre mondiale. Aux Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, ont succédé dans les années 1990 les deux juridictions ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, créées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, avant l'avènement d'une juridiction indépendante, permanente et à vocation universelle en 1998 : la Cour pénale internationale. Parmi les actes sous-jacents constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, une constante apparaît : l'intégrité physique et mentale. En l'absence de définition uniforme dans les systèmes juridiques nationaux, cette notion se définit sur la base des dispositions statutaires et se précise grâce à la jurisprudence des juridictions internationales pénales. Érigeant un véritable droit à l'intégrité physique et mentale en matière de génocide et de crimes de guerre, la jurisprudence des Tribunaux ad hoc utilise également la notion pour compléter la liste des actes sous-jacents constitutifs de crimes contre l'humanité et définir d'autres infractions. Les Chambres vont même jusqu'à protéger cette intégrité en dehors de toute incrimination. Car au-delà de l'intégrité physique et mentale des victimes se pose la question de l'intégrité physique et mentale des autres acteurs impliqués dans les conflits et les procès : soldats et personnel humanitaire, témoins, accusés.L'étude du droit à l'intégrité physique et mentale dans la jurisprudence internationale pénale permet de constater l'émergence d'un droit inconnu des systèmes juridiques nationaux en tant que tel. Ce droit soulève des questions de sécurité juridique tout en démontrant l'autonomie du droit international pénal

The roots of international criminal law may be found in the individual criminal liability of the major criminals of the Second World War. The Nuremberg and Tokyo International Military Tribunals were followed in the 1990's by the two ad hoc Tribunals for Former Yugoslavia and Rwanda, created by the United Nations Security Council, and then in 1998 by an independant and permanent tribunal with a universal vocation : the International Criminal Court. Among the underlying acts of war crimes, crimes against humanity and genocide, a leitmotif stands out : physical and mental integrity. Without a uniform definition in national legal systems, this notion is defined on the basis of statutory provisions and becomes clear in the international criminal tribunals' case law. Establishing an autonomous right to physical and mental integrity in terms of genocide and war crimes, the case law of ad hoc tribunals alsouses the notion to complete the liste of underlying acts of crimes against humanity and to define some other crimes. Chambers are also protecting this integrity without any incrimination. Because beyond physical and mental integrity of victimes, arises the question of the physical and mental integrity of other actors of conflicts and proceedings : soldiers, humanitarian workers, witnesses and accused.Studying the right to physical and mental integrity in international criminal case law uncovers the emergence of a right unknown to national legal systems as such. This right raises questions of legal certainty as much as demonstrates the autonomy of international criminal law.