La coprise à bail en droit privé français

The "coprise à bail" in french private law

• Auteur / Autrice : Charles Brenac
• Direction : Pierre Galan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Tiers (droit)

Préemption

Logement partagé

France

Baux d'habitation

Résumé

Qui sont les copreneurs et que leur importe-t-il ? Telles sont sans doute les deux problématiques centrales de l’étude de la coprise à bail. Cette dernière ou comme on l’appelle plus communément en matière de baux d’habitation, la « colocation » existe dès lors que l’on est en présence, dans un même bail, de plusieurs copreneurs. Lorsque l’on évoque cette situation, il vient immédiatement à l’esprit la coprise à bail d’habitation par plusieurs étudiants. En effet, mise en lumière par le film « l’Auberge Espagnole » et par la série américaine « Friends », la coprise à bail d’habitation constitue de nos jours un remède à la pénurie de logement étudiant et répond à une nécessité économique indiscutable. Il n’en demeure pas moins que l’étude de la coprise à bail ne saurait se réduire à l’étude des baux d’habitation. En effet, le coprise à bail rural et la coprise à bail commercial sont bien moins connues du grand public mais demeurent incontestablement une réalité juridique quotidienne, tel sera le cas en cas d’acquisition d’un fonds de commerce comportant bail commercial par deux personnes ou en cas de décès d’un fermier entrainant la transmission du bail à ses enfants qui exploitaient avec leur père… Quelque soit le type de bail, l’existence d’une partie plurale - les copreneurs - pose des difficultés et pourtant le législateur n’a pas cru bon de légiférer en la matière, laissant les copreneurs soumis au droit des obligations plurales. Comment vont pouvoir s’exercer à plusieurs les droits que la loi n’a attribué qu’à une seule personne, le locataire ? En effet, la loi octroie çà et là au preneur à bail divers droits tels que, par exemple, le droit au renouvellement, le droit de préemption, le droit de sous-louer ou encore celui de céder son bail à un tiers, mais la loi ne nous indique quasiment jamais comment peuvent s’exercer ses droits en présence d’une pluralité de preneur à bail. C’est bien là, pour le praticien, l’intérêt de cette étude : tenter de pallier l’oubli quasi permanent par le législateur de la cotitularité d’un bail et d’essayer d’apporter des solutions.

Who are the "copreneurs" (that is to say whose who decide to rent together) and what matters to them ? These are with no doubt the two major issues concerning the "coprise à bail". This latter more commnly named "colocation" (i. E. Co-renting) is actual when several "copreneurs" have got a same lease. When bringing up such a situation at once comes to one's mind the "coprise" à bail" by several students. Enlightening by the film ''The Spanish Apartment" and the American series ''Friends" the "coprise à bail" is a solution to the lack of accommodation and is an answer to an unquestionable economic need. Nevertheless the "coprise à bail" and the commercial one are less taken into account by the people but are unquestionably an every day legal reality : let's take the example of two persons signing a commercial lease when acquiring a business fund or a farmer death involving the lease transmission to his children used to work with their father. . . Whatever the sort of lease, a plural part, the "copreneurs" raises difficulties ; yet the legislator has not legislated on this topic, letting the "copreneurs" facing the plural obligation laws. The question is : how will the right be applied to several people, when the law is only used to envisage one person that is to say : the tenant ? As the matter of fact, the law grants the renter some right such as, for example, the renewal, the preemption one, the right to sublet or the right, to let one's lease another person, but the law hardly ever rights when there are several people concerned in the lease. Thus, that is the relevant point of the study : tempting to compesante for the hardly ever permanent omission of a plural lease by the legislation and trying to bring solutions.