Les droits fondamentaux des personnes publiques

The fundamental rights of public persons

• Auteur / Autrice : Olivier Maetz
• Direction : Gabriel Eckert, Olivier Jouanjan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Strasbourg

Mots clés

Mots clés contrôlés

Administration publique

Droits de l'homme

Thèses et écrits académiques

Personnes publiques

Mots clés libres

Droits fondamentaux

Personnes publiques

Droit administratif

Qpc

Résumé

L'absence de liaison entre la fonda mentalité et la dignité a entrai'né une situation en apparence paradoxale consistant à accorder aux personnes publiques le bénéfice d'une protection sur le fondement de droits dont la vocation est de limiter leur action. Les droits fondamentaux protègent en effet un domaine d'autonomie qui ne dérive pas de la dignité de la personne humaine mais de la persOlUlalité jw-idique. Les juridictions françaises mais également européennes et communautaires ont ainsi été saisies par des personnes publiques invoquant la violation de droits fondamentaux. Le traitement de ces recours révèle une conception ambivalente de la personnalité publique qui marque de son empreinte le régime juridique des droits fondamentaux. Les spécificités de la persOlUlalité publique trouvent un prolongement dans la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux.

The lacking connection between fundamentality and dignity has led to a seemingly paradoxical situation where public persons are granted a protection based on rights that were destilled to limit their actions. Indeed, fundamental rights protect a rnargin of autonorny which is not derived fi·orn the dignity of the human being but fTom legal personality. Public persons have thus called upon French jurisdictions as weil as European and Community COUlts ta protect their fundamental rights. The way these cases have been handled reveals an ambivalent conception of public legal personality which shapes the legal status offundamental rights. The specificities of public legal persona lit y find a natural extension in the recognition and protection of fundamental rights.