La procédure disciplinaire à l’encontre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux

The Disciplinary procedure against the medical professionals and the medical auxiliaries

• Auteur / Autrice : Philippe Rudyard Bessis
• Direction : Michel Degoffe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit administratif
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Paris 5

Mots clés

Mots clés contrôlés

Discipline

Personnel médical

Pouvoir disciplinaire

Déontologie

Droit pénal

Résumé

Les juridictions disciplinaires ne peuvent laisser indifférents devant l'immense pouvoir qui leur est octroyé. Des mêmes ordinaux peuvent être détenteurs des dossiers administratifs des praticiens, servir de conciliateurs en cas de différends entre thérapeutes ou en cas de plaintes entre professionnels de santé et patients puis de plaignants ou de co-plaignants. Ces différents pouvoirs peuvent laisser craindre des conflits d'intérêts. De plus, des membres de l'ordre peuvent cumuler les postes au conseil départemental, au conseil régional - juridiction de première instance - et au conseil national - juge d'appel -. En ce qui concerne la section des assurances sociales, la présence au sein de la juridiction de deux représentants des organismes sociaux ne manque pas de surprendre car les plaintes sont introduites par des salariés de la même entité. Sur le fondement d'une mauvaise application ou interprétation de la Nomenclature, souvent peu lisible, ou de la violation de principes déontologiques flous, tels que l'honneur, la morale, l'éthique, l'aménité, la compassion, pour des mêmes faits, la juridiction ordinale peut relaxer le praticien ou le radier sans que le Conseil d'État ne s'immisce sur le quantum de la sanction. L'objectif de ce travail est de tenter d'éclairer les professionnels de santé sur ce monde judiciaire inconnu. Toute la procédure est visitée en détail depuis la plainte à la sanction définitive, en passant par les modalités d'élection des juges. Cette nécessité d'information ouvre la porte aux critiques constructives afin que soient engagées les réformes profondes inévitables afin que les mots « impartialité» et « Justice » aient un sens.

T is impossible to remain neutral in front of the immense power granted to disciplinary juries. Order members are at the same time in charge of practioner’s administrative files, serve as advisors in cases of disagreements or complaints between medical professionals and patients, as well as act as plaintiffs and coplaintiffs. These different powers can leave room for conflicts of interest. Furthermore, members of the order can concurrently hold positions in a departemental council, a regional council (which is a first order court), and a national council (which is an appellate court). Regarding the social insurance sector, the presence of two members of social organizations within the jury can’t help but be shocking since complaints are introduced by employees of the same entity. On the basis of an incorrect application or analysis of Nomenclature, often barely legible, or the violation of ethical principles such as honor, morality, ethics, kindness or compassion, the Order’s jury can for the same reasons excuse or expel a doctor without the intervention of the Supreme Court concerning the severity of the sanction. The objective of this work is to attempt to shed light on the unfamiliar world of law for medical professionals. The whole procedure is examined in detail from the original complaint to the final punishment, covering the practical details of the election of judges. This necessary information opens the door to constructive criticism in order to set off profound inevitable reforms of the repressive power of disciplinary justice and to give meaning to the words “impartiality” and “Justice”.