La régime fiscal des activités de commerce électronique : étude comparative

The taxation of electronic commerce activities

• Auteur / Autrice : Hossam Shaaban
• Direction : Vincente Fortier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 13/12/2010
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Vincente Fortier, Frédéric Ogé, El Sayed Aatia, Nathalie Mallet-Poujol, Max Henri
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Frédéric Ogé, El Sayed Aatia

Mots clés

Mots clés contrôlés

Signatures électroniques

Commerce électronique

Mots clés libres

Commerce électronique

Droit fiscal

Signature électronique

Electronic commerce

Tax

Electronic signature

Résumé

La question de cette étude est de savoir si les activités électroniques peuvent être soumises à l'impôt ou non. Si la réponse est positive, cela pose un autre problème : quel cadre fiscal pour les activités de commerce électronique ? Il est à mentionner que la politique fiscale américaine repose sur une règle qui ne soumet pas les activités du commerce électronique à l'impôt. Ces activités ont pour caractéristique d'être dématérialisées, ce qui pose plusieurs difficultés en matière de l'établissement de l'impôt. Tout d'abord, la nature dématérialisée des activités du commerce électronique peut poser le problème de la localisation des parties et par conséquent la difficulté d'identification du contribuable et des transactions électroniques. Or, cette nature dématérialisée et transfrontalière soulève un problème de détermination des règles de territorialité applicables. Ensuite, cette étude souhaite démontrer si les principes généraux d'imposition, soit en droit français soit en droit égyptien, peuvent être appliqués aux activités du commerce électronique. Enfin, et après avoir exposé tous les problèmes relatifs à l'établissement de l'impôt sur les activités du commerce électronique, cette étude propose un certain nombre de moyens permettant de résoudre les difficultés liées à l'imposition des activités de commerce électronique.

The question of this study is that if these electronic activities can be submitted to the tax or not. If the answer is positive, it poses another problem is how the taxation framework for electronic commerce activities is. It is worth mentioning that American fiscal policy rested on a rule whose e-commerce activities do not subject to tax. These activities are characterized as being dematerialized, which poses several difficulties in establishing the tax. First, the nature of paperless electronic commerce activities may pose the problem of localization of parts and later the difficulty in identifying the taxpayer and electronic transactions. Yet such is a cross-border paperless and difficulty of determining the rules of territoriality applicable. Second, this study requires showing whether the general principles of tax law either Egyptian law or French law can be applied to electronic commerce activities or not. Finally, and after exposing all the problems relating to the establishment of tax e-commerce activities, the methodology of this research leads the researcher to address the means to solve these problems.