L'indépendance des autorités de régulation sectorielles : communications électroniques, énergie et postes

Independence of regulatory sector based agencies : Electronic communications, Energy, Postal services

• Auteur / Autrice : Hubert Delzangles
• Direction : Loïc Grard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Loïc Grard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Loïc Grard, Jean-Yves Chérot, Joël Molinier, Giacinto Della Cananea, Martine Lombard, Fabrice Melleray
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Yves Chérot, Joël Molinier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Postes

Télécommunications -- Droit

Concurrence -- Droit européen

Systèmes de télécommunications

Autorités administratives indépendantes

Résumé

Les autorités de régulation indépendantes font désormais partie du paysage institutionnel des Etats membres, mais leur indépendance fait en permanence l'objet de questionnements. Pourquoi sont-elles indépendantes ? Le sont-elles réellement ? Vont-elles le rester dans un environnement d'interdépendance ? Les domaines des communications électroniques, de l'énergie et des postes fournissent des réponses spécifiques à ces questions. L'indépendance des autorités de régulation sectorielles s'y justifie par le principe d'impartialité du régulateur imposé en droit communautaire. Les Etats membres qui interviennent dans ces secteurs par le biais de leur opérateur historique doivent confier les fonctions de régulation à des autorités indépendantes. Mais le droit communautaire ne précise pas suffisamment les modalités d'organisation de leur indépendance. Comme conséquence, les autorités de régulation créées en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni ne disposent que d'une indépendance relative. L'approfondissement de l'indépendance organique et la réorganisation de l'indépendance fonctionnelle sont proposés pour y remédier. La caractéristique de l'indépendance des autorités de régulation doit aussi être évaluée face au contexte d'européanisation de ces services publics en environnement de concurrence. L'interpénétration des marchés a conduit les institutions communautaires à imposer des modalités de coopération, voire de coordination en réseau des autorités de régulation indépendantes. L'interdépendance qui en résulte n'est pas sans générer des nouvelles atteintes à l'exigence initiale d'indépendance.

The independent regulatory authorities are now part of the institutional lanscape of the Member States, but their independence is the subject of permanent questioning. Why are they independent ? Are they really ? Will they remain so in an environment of interdependence ? The domains of electronic communications, energy and the post provide specific answers to these questions. The independence of the sector-based regulatory authorities is justified by the principle of impartiality of the regulator imposed in Community law. The Member States which intervene in these sectors through their incumbent local exchange carriers must entrust the regulatory functions to independence authorities. But Community law does not sufficiently specify the means of organizing their independence. As a consequence, the regulatory authorities created in Germany, Spain, France, Italy and the United Kingdom have only a relative independence. A greater organic independence and the reorganization of their functional independence are proposed to correct this. The independent nature of regulatory authorities must also be evaluated vis-à-vis the context of Europeanization of these public utilities in the competitive environment. The interpenetration of the markets has led the Community institutions to impose means of co-operation, even network coordination of the independent regulatory authorities. The resulting interdependence is not without generating new violations of the initial requirement of independence.