La protection du distributeur intégré en matière internationale

The protection of integrated distributor in the international sphere

• Auteur / Autrice : Karim Khadri
• Direction : Laurence Boy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Circuits de distribution -- Droit

Droit commercial (droit international)

Droit international privé

Conflit de juridictions

Résumé

Conséquence de la mondialisation de l'économie, la distribution de produits à l'étranger connaît aujourd'hui un développement remarquable. Les entreprises, désireuses de commercialiser leurs produits hors de leurs frontières, recourent à des techniques contractuelles, déjà abondamment utilisées dans la sphère interne, techniques contractuelles qu'il est d'usage de ranger dans la catégorie des contrats dit de distribution intégrée. De tels contrats ont pour caractéristique essentielle de donner naissance à une relation structurelle de domination entre un fournisseur et son distributeur. La position de ce dernier à l'égard de son cocontractant est d'autant plus inconfortable que la survie économique de son entreprise est tributaire du lien contractuel qu'il a tissé avec son partenaire. Dans un environnement international, les dangers des contrats de distribution intégrée sont accentués car aux maux précédemment évoqués viennent s'ajouter d'autres désagréments pour le distributeur, comme la soumission à un ordre juridique étranger ou encore la contrainte d'avoir à plaider devant une juridiction étrangère. Il importe de se demander si le droit international privé permet de répondre au besoin de protection des distributeurs intégrés qu'emporte la situation ainsi décrite. Une analyse purement positiviste permet de montrer qu'un tel besoin est en fait très largement ignoré. Or cet état de fait mérite d'être critiqué dans la mesure où une réelle proximité semble exister entre les distributeurs intégrés et des contractants que le droit positif juge en revanche digne de protection en matière internationale. Le présent travail se prononce enfin sur les modalités juridiques qui seraient les plus à même de prendre efficacement en charge la protection des distributeurs intégrés en matière internationale

Nowadays, the distribution of products overseas knows a distinguished development as an outcome of the globalization of economy. The firms that wish to commercialize their products outside their boundaries recourse to contractual techniques, already used in the internal sphere. These contractual techniques serve to line up in the category of contracts named as integrated distribution. This type of these contracts has an essential characteristic. That is, to give birth to a structural relation of domination between suppliers and their distributors. The position of this later in the egard of his contractual partner is all the more uncomfortable since the economic survival of his company is dependant on the contractual link, weaved with his partner. Globally speaking, the risk of contracts of integrated distribution are stressed, because in addition to the troubles previously evoked, comes other disagreements for the distributor : for example, the submission to foreign legal order or still the constraint to plead in front of foreign jurisdiction. It is important to wonder if the private international law allows to satisfy the need of protection of the integrated distributors who takes the situation mentioned before. A purely positivist analysis permit to show that such a need is in fact, widely ignored. Well, this state should be criticized in the measure where a real proximity seems to exist between the integrated distributors and the contracting parties whom the law in application considers on the other hand deserving of international protection. Finaly, this work comes to show the legal modalities, which would take care effectively of the protection of the integrated distributors all over the world.