Les exigences de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, application au procès prudhomal

The requirements of Article 6-1 of the ECHR, application to industrial trials : sous-titre

• Auteur / Autrice : Alex Glaude
• Direction : Alain Coeuret
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Cergy-Pontoise
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Cergy, Val d'Oise))

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Conseils de prud'hommes -- Élections

Mots clés libres

Procès équitable

Exécution des décisions prud'homales

Résumé

Dès 1950, le législateur européen a conclu à Rome et mis à la disposition des Etats un nouvel instrument juridique appelé "procès équitable" consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui fait figure aujourd'hui de normes processuelles de référence et dont l'intégration en droit interne s'impose pour une protection efficiente des droits de l'homme. Cette étude s'attache à faire une radioscopie de l'état du contentieux prud'homal quant à l'application des exigences d'un procès équitable telles qu'elles sont imposées par la Cour de Strasbourg. Notre recherche s'interroge sur l'organisation particulière de cette juridiction au regard des exigences de l'article 6-1 de la CEDH et vise à identifier son caractère civil, la nécessité d'un changement de vocable dans la phase de jugement, la question de l'indépendance et de l'impartialité, deux qualités qui manqueraient au conseil de prud'hommes; étude qui va nous permettre de proposer des solutions pour pallier à l'effet psychologique de la suspicion de partialité de ces juges élus. La deuxième partie de la recherche met en évidence la problématique de l'oralité de la procédure prud'homale et la violation de l'égalité des armes qu'elle engendre, elle montre aussi que l'exécution des décisions de cette juridiction trouve des difficultés à s'exécuter et propose une issue réaliste qui consisterait à séparer en deux phonèmes distincts, la phase de conciliation qui conserverait son appellation de conseil de prud'hommes et la phase de jugement qui prendrait le vocable de tribunal des prud'hommes avec la présence d'un tiers juriste dans la composition de jugement.

As early as 1950 in Rome, the Council of Europe had agreed on a new legal instrument known as "fair trial" to be used by member States which is provided for in Article 6-1 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and which today stands as a reference in terms of lawsuit standards, and whose incorporation into domestic laws is required for an efficient protection of humain rights. This aim of this study is to carry out a radioscopy of the state of industrial disputes with regards to the application of the requirements for a fair trial as imposed by the Strasbourg Court. Our study first investigates the specifie structure of this jurisdiction with regard to the requirements of Article 6-1 of the ECHR and aims at determining its civil rights and obligations, the need for a terminological change in the judgment phase, the question ofindependence and impartiality- two shortcomings of the conseil de prud'hommes (industrial council). This study will enable us to come up with solutions to address the psychological effect of the suspicion of bias on the part elected magistrates. The second part of the study puts forward the question of the oral aspect of the Prud'hom- mes procedure and the resulting violation of the equal rights ofall parties. It also shows that the decisions of this jurisdiction are difficult to implement and proposes a realistic alternative that would consist in distinguishing two different phases: the conciliation phase which would keep its appellation of conseil de prud'hommes and the judgment phase which will be known as the conciliation tribunal where there will be a third party legal officer contributing to the ruling.