La protection des décideurs publics face au droit pénal

The protection of the public deciders against criminal law

• Auteur / Autrice : Fabien Bottini
• Direction : Gilles Lebreton
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Le Havre

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- Cour de justice de la République

France -- Haute Cour de justice

Négligence (droit pénal)

Sang contaminé, Affaire du

Droit -- Interprétation

Privilèges et immunités judiciaires

Parlements -- Privilèges et immunités

Ordre de la loi (droit pénal)

Justification (droit)

Immunité pénale

Séparation des pouvoirs

Mots clés libres

Garantie des fonctionnaires

Logique démocratique

Logique représentative

Conflit d'attribution

Séparation des autorités

Responsabilité pénale des personnes morales

Résumé

A la fin du XXe siècle, les scandales politico-financiers et l’affaire du sang contaminé cristallisaient l’opposition de l'opinion publique à une immunité-impunité, à un pouvoir "responsable" mais pas "coupable". Etait ainsi relancé le débat récurrent sur la légitimité des immunités accordées aux représentants de la nation ou à leurs agents. Comme la loi commune offre déjà un certain nombre de garanties d'impartialité aux justiciables ordinaires, la question se pose de savoir si elle n'assure pas un degré de protection suffisant aux autorités. Alors, les décideurs publics doivent-ils bénéficier d’une protection renforcée face au droit pénal ? La question reçoit une réponse différente selon qu’on l’envisage sous l'angle des logiques démocratique ou représentative. Tandis que la première recommande de les soumettre à la loi pénale commune, expression de la volonté générale, la seconde justifie de les faire bénéficier de règles dérogatoires. Comment le droit positif règle-t-il la question ? Le droit public a-t-il pris parti pour l'une ou l'autre de ces logiques ? La spécificité des fonctions en cause ne justifie-t-elle pas de faire bénéficier les dépositaires du pouvoir de certaines immunités ? Celles-ci ne favorisent-elles pas en pratique la dérive oligarchique de la représentation ? A quelles conditions peuvent-elles être compatibles avec les valeurs démocratiques ?. . . Autant de questions auxquelles cette thèse essaie d’apporter une réponse.

In the late 20th century, politico-financial scandals and the contaminated blood case formalized the opposition of the public opinion to the immunity-impunity granted to rulers viewed as "liable” but “not guilty”. The recurrent controversy over the legitimacy of the immunities given to the representatives of the nation or their officers was thus rekindled. As the law does offer some guarantees of impartiality to ordinary citizens to be tried, the question is whether it does not provide enough protection for authorities. In that case, should public deciders benefit from increased protection against criminal law ? The answer depends or whether the case is considered from the standpoint of the democratic logic or the representative one. While the former recommends subjecting government officials to criminal law as the expression of the general will, the latter makes it legitimate to apply exceptional arrangements to them. How does substantive law settle the question? Has public law chosen either logic ? Does the specificity of the offices involved not entitle government officials to some immunities ? Are such immunities not likely to promote the drift of popular representation toward oligarchy ? To what extend can they be reconciled with democratic values ? This thesis will attempt to answer such questions