La lutte contre le contournement des droits nationaux en droit communautaire : contribution à l'étude de l'abus de droit communautaire

The right against the circulation of national legislations in E. U. Law

• Auteur / Autrice : Alexandre Noblet
• Direction : Jean-Sylvestre Bergé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Rouen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fraude

Abus de droit

Droit international privé (droit européen)

Résumé

L'objectif d'un marché intérieur rendait inéluctables les conflits entre les exigences de la libre circulation et les politiques réglementaires des Etats membres. Mais l'emprise croissante du droit communautaire sur le droit national a mené des sujets de droit à créer de faux conflits dans le but de contourner des dispositions internes. La manœuvre consiste à introduire un élé-ment d'extranéité artificiel dans la situation afin de se placer dans le champ du régime de libre circulation. Les institutions européennes ont réagi en reconnaissant l'intérêt légitime des Etats membres à prendre des mesures pour empêcher qu'à la faveur des facilités créées par le Traité leurs ressortissants ne tentent de se soustraire à l'empire de la législation nationale. Ce faisant, elles en ont fait un enjeu national et focalisé leur attention sur la légitimité des règles internes à s'appliquer et non sur l'illégitimité des manœuvres. L'approche s'avère inadaptée car elle ne tient pas compte du caractère artificieux du rattachement européen, ni des intentions des indi-vidus. La seule solution pour y remédier est de consacrer un principe général d'abus de droit.

The objective of a Single Market implied a contradiction between the Community rules on free movement and the national politics. But the growing ascendancy of the EU law on the national laws induced private persons to create false-conflicts in order to circumvent internal dispositions. The exercise consists in introducing an artificial cross-border element in the situ-ation in order to benefit the free movement regime. The European institutions have reacted in recognizing legitimate interests which Member States may have to preventing certain of their nationals, by the means of the facilities created under the Treaty, from attempting wrongly to evade the application of their national legislation. By this way, they have put the debate at the level of the national law and focus their attention on the legitimity of the national legislation to apply and not on the illegitimity of the exercise. Such an approach is inadequate because it is the negation of the European connection's artifice and of the individual intentions. The best solution to solve the problem is to consecrate a general principle of abuse of rights.