L'accès des personnes physiques et morales au juge de la légalité des actes communautaires

• Auteur / Autrice : Paul Cassia
• Direction : Philippe Manin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contentieux administratif

Procédure (droit européen)

Pays de l'Union européenne

Intérêt personnel

Recours en annulation (droit européen)

Résumé

Un Etat de droit suppose que les personnes physiques et morales puissent aisément avoir accès au juge pour contester les actes des autorités publiques. Dans le cadre des Communautés européennes, les conditions de recevabilité du recours en annulation formé contre les mesures adoptées par les institutions communautaires, telles qu'interprétées par la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes, paraissent antinomiques à ces exigences, tant elles semblent restrictives par rapport à celles mises en oeuvre dans le contentieux administratif français ou par rapport à la notion de victime au sens de l'article 34 CEDH, pour ce qui concerne la protection des particuliers contre les atteintes causées à leurs droits fondamentaux. La lecture de l'accès des personnes physiques et morales au juge de la légalité des actes communautaires par le seul examen des conditions de recevabilité du recours en annulation est cependant trop réductrice, et même inexacte, si elle n'est pas complétée par l'analyse du rôle attribué aux autres voies de droit. Parmi celles-ci, la possibilité pour les requérants non-institutionnels de contester la validité du droit communautaire dérivé devant les juridictions nationales vient heureusement compenser et justifier les restrictions à l'accès direct au Tribunal et à la Cour. C'est de l'intensité et du caractère véritablement complet des liens entre ces voies de droit que dépend le respect du droit au juge de la légalité des actes adoptés par les institutions communautaires.