La notion de transparence dans le droit de la concurrence

• Auteur / Autrice : Fabrice Riem
• Direction : Laurence Boy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Concurrence déloyale

Vente

Contrats

France

Concurrence -- Droit

Résumé

En organisant la transparence des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne s'est pas limitée à établir certaines règles relatives à la communication des conditions générales de vente. Elle a organisé une véritable "procédure" de formation et de négociation des contrats entre professionnels. La fonction de transparence est de discipliner les contrats conclus entre acheteurs et vendeurs afin de préserver l'effectivité et l'efficacité du jeu de la concurrence. Sa raison d'être est de résoudre le paradoxe fondamental de l'ordre juridique concurrentiel selon lequel le contrat est à la fois le moteur essentiel de la concurrence et le principal vecteur de son disfonctionnement. Partant, il serait faux de tenir les dispositions relatives à la communication des conditions de vente pour des règles essentiellement protectrices des intérêts particuliers des concurrents tant elles sont liées à une transparence tarifaire choisie comme politique d'organisation de notre économie. . .