Thèse soutenue

L'estoppel by representation : étude comparative de droit privé français et anglais

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Auteur / Autrice : Marie-Christine Cauchy Psaume
Direction : Horatia Muir Watt
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Paris 11

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'estoppel by representation est une regle anglaise creee par l'equity celle-ci protege la confiance legitime de celui qui a agi sur la foi du comportement non equivoque d'une personne, en empechant celle-ci d'avoir ulterieurement, en justice, une attitude incompatible avec celle precedemment adoptee la sanction consiste a declarer, sans examen au fond. L'irrecevabilrte de la pretention contradictoire l'estoppel by representation se distingue nettement de certains mecanismes sanctionnant egalement une apparence trompeuse, a ce titre, il est une regle autonome au sein du droit anglais les auteurs francais s'interrogent principalement sur les potentialites de la theorie de l'apparence ou de l'abus de droit a parvenir au meme resultat que celui de l'estoppel by representation. Cependant, ce dispositif n'est pas, a ltnstar de la theorie de l'apparence, un mode de validation des droits, mais une sanction du comportement incoherent il n'est pas non plus une faute generatrice de responsabilite comme peut l'etre la theorie de l'abus de droit par ailleurs, si la sanction de la fraude a la loi et de la maxime nemo auditur propr1am turpitudinem allegans evoque celle de l'estoppel by representation, ces deux regles ne consacrent pas une protection significative de la confiance legitime. En droit prive francais, il n'existe aucune regle connue pouvant etre directement comparee a l'estoppel by representation. Cependant, on trouve des decisions francaises manifestement fondees sur l'idee de l'estoppel by representation. Mieux, il existe des especes comparables a certaines affaires anglaises ayant eu recours a ce mecanisme. Ainsi, il peut etre soutenu que l'estoppel by representation a fait son apparition dans la jurisprudence de droit prive fracais et attend d'etre formellement reconnu