Le régime répressif des libertés publiques

Repressive regime of public liberties

• Auteur / Autrice : Nathalie Deffains
• Direction : Patrick Wachsmann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil constitutionnel

Procédure pénale

Référé

Droits de l'homme

Résumé

Les libertés publiques peuvent être aménagées juridiquement selon deux procédés : le régime répressif et le régime préventif. Le régime répressif est celui qui laisse l’individu exercer sa liberté tout en lui assignant des limites dont la transgression entraîne une sanction pénale prononcée par une juridiction répressive. Le régime préventif est celui qui subordonne l’exercice d’une liberté à un contrôle préalable. Par la place faite au principe de liberté, le régime répressif a toujours eu la préférence des libéraux. Les auteurs de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 l’avaient seul envisagé, a l’exclusion de tout procédé préventif. Ils ont construit les bases d’un régime répressif propre à garantir les libertés des individus. Aujourd’hui le régime répressif a évolué. Cette transformation justifie-t-elle toujours la préférence au régime répressif ? Les deux régimes ne sont plus en termes antinomiques et les procédés des deux régimes ne sont plus utilisés dans une logique d’exclusion. A la faveur de l’étude de la jurisprudence du conseil constitutionnel, il apparaît qu’en dépit de ces changements, la préférence pour le régime répressif fait partie du droit positif et s’impose au législateur. Le droit pénal et la procédure pénale, en dépit de certaines lacunes, n’ont pas fait perdre au régime répressif sa logique libérale. On a assisté pourtant à des dénaturations du régime répressif. Si certaines d’entre elles peuvent s’intégrer dans cette logique libérale (police administrative générale), d’autres pressentent un réel danger. Tel est le cas de la répression administrative de nature à concurrencer le régime répressif.

Public liberties can be juridicaly settled according to two procedures : preventive regime and repressive regime. Under the second, the individual can exercise his liberty but it assigns of which infringement imply a penal sanction pronounced by a repressive judge. The preventive regime subordinates the exercise of a liberty to a preliminary control. By the place made to the liberty principle, the repressive regime is always prefered by the liberals. The authors of the "declaration des droits de l homme et du citoyen" of 1789 have only contemplated this regime, to the exclusion of all way of preventive control. Now, the repressive regime evolved. Is this evolution justified the preference for the repressive regime? Yet, the two regimes are not appreciated now in antinomical terms ans the way of the two regimes are not enough used in the logic of exclusion. Studying the jurisprudence of the constitutional council, it seems that the legislator has to prefer the repressive regime. The penal right and the penal procedure, in spite of some deficiencies, which can assure the liberal logic of the repressive regime. Some forms of "denaturation" of the repressive appeared. Some were integrated in this liberal logic (police administrative generale), but another tends not only to dematurate it but also to concurrence it.