Thèse soutenue

La protection non contentieuse des administres a l'egard des actes administratifs unilateraux

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Auteur / Autrice : ABDULAZIZ ABA BATAIN
Direction : Didier Truchet
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Rennes 1

Résumé

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Face au risque d'arbitraire de l'administration, il a fallu inventer plusieurs modes de protection des administres, a cote du recours juridictionnel. C'est seulement depuis une trentaine d'annees que s'est manifestee la volonte politique de ne plus considerer les usagers du service public commes les destinataires resignes de l'acte administratif unilateral. En effet, l'amelioration des rapports entre l'administration et les administres est de l'interet meme du bon fonctionnement du service public. La protection non contentieuse des administres prend differentes formes. La premiere partie de cette etude s'attache a la protection des usagers avant toute contestation de l'acte. L'administration s'est vue imposer une obligation generale d'information pour garantir les libertes de ces derniers ainsi qu'une obligation particuliere de motiver les decisions prises a leur egard. Une fois que l'acte administratif est conteste, seuls le recours administratif et surtout l'aide du mediateur de la republique permettront a l'usager de voir sa situation reexaminee.