L'autorité publique indépendante de régulation de la communication audiovisuelle

The independent public authority of regulation of audiovisqual communication

• Auteur / Autrice : Michel Juhan
• Direction : Jean-Pierre Dubois
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Dijon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jacques Chevallier, Claude Courvoisier, Serge Lasvignes, Gérald Simon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Médias -- Droit

Autorisations

Autorités administratives indépendantes

Audiovisuel

Résumé

L'étude de l'autorité publique indépendante compétente pour réguler la communication audiovisuelle révèle l'apparition d'une nouvelle forme d'intervention étatique dans un secteur sensible pour l'excercice des libertés. Le particularisme de cette structure étatique non gouvernementale ne réside pas tant dans son statut protecteur (qui ne lui assure qu'une autonomie d'action toute relative) que dans ses raisons d'être : entériner l'émancipation politique du secteur régulé et promouvoir une diversification de l'offre audiovisuelle. Dans cet esprit, la régulation évoque une intervention multiforme qui emprunte aux fonctions administrative et juridictionnelle tout en utilisant des procédés plus informels et moins strictement juridiques qui concourent à l'exercice d'un "magistère moral". Cette mixité de fonctions a une finalité normative (au sens large) : obtenir des comportements définis de la part des professionnels de la communication audiovisuelle. A la fois arbitre et acteur, chargée de dire le droit tout en préservant un certain nombre d'intérets, l'autorité régulatrice dispose, pour ce faire, d'un large pouvoir d'appréciation conféré par le legislateur et dont les limites ont été sériées par un juge administratif disposé à tenir compte, au coup par coup, de la singularité de ce mode d'action publique.

The study of the independent public authority, which is competent to regulate audiovisual communication reveals the appearance of a new form of public intervention in a sectory which is sensitive to the exercice of liberties. The specific characteristic of this non-governmental state structure doesn't lie so much in its protector status (which only gives it a relative autonomy of action) but in its reasons for being: ratifying the political emancipation of the regulated sector and promoting a diversification of the audiovisual offer. In this spirit, the regulation evokes a multiform intervention which borrows from the administrative and jurisdictional functions while using more informal and less strictly juridical procedures which work towards the exercice of a "moral magisterium". This mixing of functions has a normative finality (in a large meaning) obtaining clearly defined behaviours from audiovisual communication professionals.