Thèse soutenue

Les lettres de change dans les relations internationales : Etude comparative des droits cambiaires français et des états du CCG

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Auteur / Autrice : Muhammad Al Bejad
Direction : Loïc Cadiet
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1993
Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Malgré les différences existant entre les législations nationales, les lettres de change jouent un rôle important dans les relations internationales. Mais une étude comparative entre le droit cambiaire français et les droits des états du CCG révèle une divergence de législations. Il en est ainsi notamment au niveau des mentions exigées pour la formation des lettres de change. Pour remédier a cette divergence, faciliter la négociabilité des lettres et éviter les conflits de lois, s'est instaurée une pratique bancaire qu’a pour effet de faire domicilier la lettre auprès d'une banque, de faire insérer une clause dans les contrats d'exportation ou les conventions d'ouverture de crédit international et d'avoir recours à la technique du crédit pour mobiliser les créances sur l'étranger. Pour remédier a ces inconvénients, l'auteur préconise l'adoption par les états de la convention de la cnudci du 9 décembre 1988 qui crée une nouvelle catégorie d'effets ainsi que de la loi uniforme du conseil de coopération des états arabes du golfe.