Investigations et sanctions en droit de la concurrence : etude de droit compare

par Stephanie Régine Rohlfing-Dijoux

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Claude Lucas de Leyssac.

Soutenue en 1993

à Paris 1 .


  • Résumé

    Il s'agit d'une etude comparative du droit francais, allemand et communautaire en matier des investigations en droit de la concurrence. La these analyse la procedure de recherche d'un comportement anticoncurrentiel et sa poursuite. Elle examine notamment le respect des droits de la defense des entreprises lors de cette procedure. Sur le plan du droit compare cette etude cherche a reveler l'impact du droit communautaire sur le droit francais et allemand devant l'ouverture du grand marche communautaire de 1993.

  • Titre traduit

    Investigations and sanctions in antitrust law. An international comparative legal study


  • Résumé

    This thesis examines and compares french, german and european antitrust law. It analyses the procedures for investigating and prosecuting antitrust complaints, as well as how they are sanctioned. Particular attention is focused on companies rights to defend themselves in these matters. By comparing the legal systems, this study looks at how european law has influenced french and german antitrust law against the backdrop of the integration of the european market in 1993.

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  • Cote : R/T93-033

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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1511-1993-16
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