L'égalité des armes dans le contentieux privé international

The principle of equality of arms in private international litigation

• Auteur / Autrice : Julie Esquenazi
• Direction : Laurence Usunier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 15/09/2016
• Etablissement(s) : CY Cergy Paris Université
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise, Val-d'Oise)

Mots clés

Mots clés libres

Procès équitable

Droit international privé

Compétence internationale

Egalité des armes

Procédure internationale

Justice procédurale

Due Process

Conflict of Laws

International jurisdictions

Equality of Arms

International Procedure

Procedural justice

Résumé

Dans le contexte international, les déséquilibres entre les parties peuvent être, à bien des égards, supérieurs à ceux existant en en droit interne. Que ce soit du fait de la distance géographique, de la différence de langues ou de culture juridique, des techniques procédurales existantes mais aussi de la connaissance ou non du droit applicable au fond du litige, une partie, le plaideur local, sera généralement avantagée par rapport au plaideur étranger, pour lequel le procès sera généralement plus complexe et plus coûteux à organiser, sans parler de l'éventuel biais que le juge local peut avoir en faveur du plaideur local et notamment si ce dernier est une personne morale de droit public local. Ces déséquilibres peuvent être tels qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'égalité des armes entre les parties, voire à nier l'accès même au juge de l'une d'elles. Or, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme est de plus en plus extensive s'agissant de son interprétation de l'exigence de procès équitable, en ce compris l'accès au juge et l'égalité des armes. La présente étude propose de recenser les situations dans lesquelles la protection des droits fondamentaux impose aux Etats d'intervenir afin de protéger la partie la plus vulnérable et celles dans lesquelles une correction de ce déséquilibre n'est pas indispensable à la garantie du droit au procès équitable. Dans un second temps, seront présentés les mécanismes permettant de garantir les droits des parties à l'aune du principe d'égalité des armes et d'accès au juge.

Imbalance of power existing between litigants is often more important in transnational litigation, rather than in national litigation. It can be so because one party is remote from the seized judged, either geographically or culturally, or because it enjoys more knowledge of national procedural devices and of the law applicable to the merits. One party, usually the local one, will be enjoy a more favourable position than the foreign one. It will be more costly and complicated for the latter to organize its defence. There is also the hypothesis of bias in favour of the local party, furthermore if that party is state-owned company. In certain situations, these disequilibrium may put the right to a fair trial – including the right to access justice and of equality of arms – at risk, where the European Court of Human Right adopts a more liberal and extensive definition of the a “fair trial”. This study looks at identifying the situations where the obligation to provide for a fair trial may impose on States an obligation to correct the imbalance. To achieve equilibrium, different mechanisms can be at play: exorbitant jurisdiction, as well as procedural features such as discovery, third party finding or contingency fees.