Les délais d'action en droit de la construction

Time limits for action in Construction law

• Auteur / Autrice : Nastasia De Andrade
• Direction : Solange Becqué
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 17/12/2020
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit privé (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Christine Hugon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Solange Becqué, Christine Hugon, Matthieu Poumarède, Jean-Philippe Tricoire, Patrick Melmoux
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Matthieu Poumarède, Jean-Philippe Tricoire

Mots clés

Mots clés contrôlés

Délai (droit)

Prescription (droit)

Déchéance (droit)

Construction -- Droit

Mots clés libres

Forclusion

Délais d'action

Statute of limitations

Foreclosure

Construction law

Time limits for action

Résumé

Le droit privé de la construction est un des domaines de prédilection où s’épanouissent les délais d’action. L’étude est partie du constat premier que les délais d’action obéissent à des règles générales et pluridisciplinaires lesquelles ne sont pas forcément adaptées aux spécificités et à la technicité de la construction immobilière. Les délais d’action correspondent au temps offert à un justiciable pour introduire une action en justice. Ils se scindent entre les délais de prescription et les délais de forclusion. Si une théorie générale du délai de prescription a pu se dégager, d’importantes interrogations et incertitudes entourent le délai de forclusion. Leur existence interroge, si ce n’est dérange, et le droit positif peine à les définir. La reconnaissance en dents-de-scie des délais de prescription et des délais de forclusion participe à la complexité de leur appréhension, du fait de la profusion législative, doctrinale et jurisprudentielle d’une part, du vide juridique et de la nébulosité d’autre part. Dans chacune des parties de la thèse, le cheminement intellectuel impose en premier lieu de clarifier la nature juridique du délai d’action traité afin d’en établir les traits caractéristiques de son régime juridique. Les critères de qualification dégagés permettent ensuite de traiter les différents délais d’action en droit de la construction et de les classer dans l’une de ces deux catégories. L’objectif poursuivi par l’étude est plus largement celui d’offrir aux particuliers, aux professionnels de la construction ainsi qu’aux avocats des clés de lecture des délais d’action en droit de la construction.

Construction law is one of the areas of predilection where time limits flourish. The study started from the initial observation that time limits obey general and multidisciplinary rules which are not necessarily adapted to the specificities and technicalities of real estate construction. The time limits for action correspond to the time available to a litigant to initiate a legal action. They include statute of limitations and foreclosure periods. While a general theory of limitation periods has emerged, important questions and uncertainties surround the foreclosure period. Their existence is questionable and unusual, and positive law is struggling to define them. The jagged recognition of statute of limitations and foreclosure periods contributes to the complexity of their apprehension : the application of legislation, doctrine and case law on the one hand, and the legal vacuum and unclarity on the other. The intellectual process requires first of all a clarification of the legal nature of the statute of limitations in order to establish the characteristic features of its legal framework. The qualification criteria identified then makes it possible to deal with the various construction law time limits and to classify them in one of these two categories. The objective of the study is more broadly to provide individuals, construction professionals and lawyers with keys to reading the construction law time limits.