La matérialité de l'infraction à l'épreuve des extensions du principe de territorialité

The material element of the offence is confronted to the need to extend the territorial principal

• Auteur / Autrice : Marine Joly
• Direction : Yves Mayaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 15/12/2014
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Didier Rebut, Jocelyne Leblois-Happe
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Édouard Verny, Audrey Darsonville

Mots clés

Mots clés contrôlés

Crime organisé

Acte criminel

Points de rattachement (droit international privé)

Compétence territoriale

Extranéité

Mots clés libres

Extranéité (élément d')

Matérialité

Territorialité (principe de)

Compétence territoriale

Material element

Territorial principle

Résumé

Avec le développement de la criminalité et de la délinquance internationale, de nombreuses infractions se réalisent partiellement ou totalement hors du territoire de la République. Afin de soumettre ces infractions comportant un élément d’extranéité au droit pénal français, le législateur et les juridictions internes tentent de ramener ces dernières sur le territoire de la République en établissant un lien entre le territoire national et l’infraction transnationale. A défaut pour le territoire d’être modifié, l’infraction est manipulée. Par conséquent, les règles de sa consommation vont se trouver altérées pour les besoins de sa localisation. La présente étude conduit à dégager une progression dans l’artifice qui consiste à retenir un critère de rattachement, soit appartenant à l’élément matériel de l’infraction mais ne pouvant pas être pris en compte, soit n’appartenant pas à l’élément matériel de l’infraction, et donc ne devant pas être pris en compte

With the constant increase of international felony and criminality, more and more offences take place partially or totally out of France. In order to submit theses offences with a foreign element to the French criminal law, the national lawmaker and criminal courts are trying to repatriate these breaches within the French territory by trying to establish a link between France and the offence incorporating the foreign element. Since the National boundaries cannot be modified therefore the offence is legally modified. Consequently, the rules regarding the accomplishment of the offence will be modified in order to establish its location. The present Thesis leads to enhance an artificial progression which consists in retaining a connection for the offence, either pertaining to the material element of the offence but which cannot be taken into account or, either not pertaining to the material element of the offence which should not be taken into account.