Le principe d'indisponibilité de l'action publique

The principle of the unavailability of public actions

• Auteur / Autrice : Aurore Bureau
• Direction : André Giudicelli
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Disponibilité (droit)

Transaction (droit)

Procès

Poursuites judiciaires

Résumé

L'indisponibilité de l'action publique est présentée comme un principe traditionnel qui serait aujourd'hui en déclin, ce qui traduit, selon nous, une méconnaissance assez ancienne du sens et de la place accordés à ce principe. Notre étude aborde celui-ci selon une double perspective : son affirmation et sa recomposition. En premier lieu, l'étude s'attache à démontrer comment le principe a pris place dans notre droit. Sa genèse révèle que, étant lié à la conception de l'action publique consacrée par le Code d'instruction criminelle, il s'est formalisé progressivement comme mode de protection de cette action. Ce faisant, il influence nombre de règles de procédure pénale en instaurant un équilibre des prérogatives relatives à l'action. Cet équilibre se traduit par des prohibitions ainsi que par une attribution déterminée des pouvoirs sur le déclenchement de l'action et sur le procès pénal lui-même. Il admet aussi l'existence d'exceptions circonstanciées. Le principe s'affirme comme nuancé et pragmatique. En second lieu, l'étude, en évoquant la recomposition du principe, a pour but de démontrer que celui-ci, tout en connaissant des évolutions, poursuit l'objectif qui lui était initialement attaché. D'un côté, une forme de privatisation de l'action publique peut être observée : les parties privées, mais aussi et surtout le ministère public possèdent davantage de pouvoirs par rapport à l'action. D'un autre côté, cette évolution doit être replacée dans le système au sein duquel prend place le principe. La mise en œuvre de l'action publique est marquée par le pluralisme de sorte que l'évolution de la répartition des pouvoirs traduit l'émergence d'un nouvel équilibre tendant à protéger l'action publique.

Unavailability of public action is presents as a traditional principle which seams to be in decline today. It shows, in our opinion, a quite old ignorance of the meaning and the place allowed to this principle. Our research tackles it from two viewpoints: its affirmation and its recombining. In a first time, the research applies to prove how the principle takes place in our law. Its genesis reveals that as linked with the concept of public action established by the Code of criminal preliminary instruction, the principle formalized as protection means of this action. So, it has influence on a lot of rules of penal procedure because it institutes a balance of prerogatives related to the action. This balance manifests itself in prohibition and in specific attribution of the powers on activation of the action and on the trial itself. The principle also admits existence of detailed exceptions. It establishes itself as full of nuances and pragmatic. In a second time the research, which mentions the recombining of the principle, wants to demonstrate that the principle, while evolving, pursues the objective that was initially attached to itself. On one side, a way of privatization of public action can be observed: the private parties but also and above all the public prosecutor have more powers about the action. On other side, this evolution has to be replaced in the system in which the principle takes place. The making use of the public action is marked by pluralism, so, the evolution of distribution of powers shows the emergence of new balance aiming to protect the public action.